CA Aix Provence, 21 mars 2025, RG 19/04276

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 21 MARS 2025

N°2024/ 039

Rôle N° RG 19/04276 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD6L3

[Z] [M]

C/

[U] [D]

Copie exécutoire délivrée

le : 21 mars 2025

à :

Me Joseph MAGNAN

Me Philippe BONFILS

Décision déférée au premier président de la cour d'appel:

Décision rendue le 8 février 2019 par le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de TOULON.

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [M],

Élisant domicile chez son avocat Me MAGNAN Joseph - [Adresse 1]

Représenté par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'Aix-en-Provence

DEFENDEUR

Maître [U] [D],

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Philippe BONFILS, avocat au barreau de Marseille

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique devant

M. Frédéric DUMAS, Conseiller,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025 prorogé au 21 mars 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 mars 2025

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Maître [D] [U] a saisi le 8 octobre 2018 le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Toulon d'une demande de fixation de ses honoraires à hauteur de 425 000 euros hors taxes (HT).

Par décision du 8 février 2019 le bâtonnier a fixé à la somme de 425 000 euros les honoraires dus par M. [Z] [M] à maître [U] aux titres des diligences accomplies lors de la préparation et de l'assistance dans la procédure devant la chambre criminelle de la cour d'appel de Casablanca courant 2017 et dit que M. [M] restait devoir à maître [U], sous déduction des provisions éventuellement reçues, la somme de 425 000 euros ainsi que les frais d'huissier de justice, en cas de signification de la décision, déboutant les parties de toutes autres demandes.

Le 8 mars 2019 le conseil de M. [M] a remis au greffe de la chambre des taxes de la cour d'appel d'Aix-en-Provence un courrier de recours contre la décision de fixation d'honoraires du 8 février 2019 du bâtonnier de Toulon, enregistré sous le n°19/04276.

M. [M] a le même jour adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ce recours enregistré le 11 mars 2019 par le greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence sous le n°19/04486.

Suivant ordonnance du 27 octobre 2020, à laquelle il est renvoyé pour plus ample exposé des faits et de la procedure, le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, mentionnant que la convention d'honoraires signée le 16 février 2017 entre les parties au titre de la procédure en appel apparaissait régulière, a :

- ordonné la jonction de l'affaire enrôlée sous le n° RG 19 4486 à celle enregistrée sous le n° RG 19 4276,

- déclaré recevable le recours formé par M. [M] à l'encontre de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulon en date du 8 février 2019,

- confirmé cette décision en ce qu'elle a fixé le montant des honoraires dus par M. [M] à maître [U] à la somme de 425 000 euros au titre des diligences accomplies lors de la préparation et de l'assistance dans la procédure devant la chambre criminelle de la cour d'appel de Casablanca courant 2017,

- sursis à statuer sur le surplus des demandes dans l'attente de la décision de la juridiction de droit commun permettant d'établir ou de dénier l'authenticité de la signature du reçu par maître [U] de la somme de 500 000 euros en date du 18 février 2017,

- dit qu'il appartiendrait à la partie la plus diligente de le ressaisir pour voir fixer une nouvelle date d'audience,

- dit que sauf meilleure décision ultérieure, chacune des parties conservera la charge des dépens par elle avancés.

Saisi sur citation directe du 7 janvier 2021 de M. [D] [U] le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, considérant que la preuve selon laquelle le reçu daté du 18 février 2017 serait un faux n'avait pas été rapportée par la partie au regard des exigences induites par son administration et qu'il n'était pas davantage établi qu'elle aurait agi de mauvaise foi ou témérairement, a par jugement du 24 octobre 2022, devenu définitif après le désistement d'appel de M. [M] sur les intérêts civils constaté le 7 octobre 2024 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, notamment :

- relaxé M. [Z] [M] des fins de la poursuite,

- reçu M. [D] [U] en sa constitution de partie civile mais l'a débouté de ses demandes,

- rejeté la demande de M. [Z] [M] en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'abus de constitution de partie civile.

Convoquées à l'audience du 18 décembre 2024 les parties ont déposé leurs conclusions.

Aux termes de ses écritures déposées et signifiées le 3 septembre 2020 pour l'audience du 9 septembre 2020 et remises également à l'audience du 18 décembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour l'énoncé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, M. [M] demande au premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de :

- infirmer l'ordonnance entreprise dans toutes ses dispositions,

- annuler la convention d'honoraires du 16 février 2027 en raison d'un vice du consentement,

- juger que l'affirmation rédigée dans les conclusions n°1 d'intimé devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, page 15, de maître [U], selon laquelle 'l'expert constate que sur le document litigieux, la signature apposée correspond bien à la signature de Me [U]', constitue un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil et en tirer toutes les conséquences de droit,

- ordonner une expertise judiciaire concernant le reçu du 18 février 2017,

- constater le règlement de la somme de 500 000 euros par M. [M] dans le cadre de la convention d'honoraires du 16 février 2017,

- dire en conséquence à titre principal que maître [U] devra lui restituer la somme de 500 000 euros,

- à titre subsidiaire dire que maître [U] devra lui restituer les sommes suivantes :

- 85 000 euros au titre de la TVA indûment encaissée le 18 février 2017,

- 315 000 euros à titre d'honoraires trop perçus,

- débouter maître [U] de l'intégralité de ses demandes,

- le condamner à lui verser une indemnité de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits au profit de la SCP Paul et Joseph Magnan.

En réplique, selon ses écritures datée du 4 décembre 2024 qui soulignent notamment la confirmation de l'ordonnance critiquée le 27 octobre 2020 et auxquelles il y a lieu de se rapporter pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, maître [U] conclut à ce que la juridiction de céans :

- écarte des débats les pièces adverses n°9 et 10 intitulées 'reçu du 18 février 2017 de 500000 €' et sa traduction en langue française,

- déboute M. [M] en toutes ses demandes irrecevables et mal fondées,

- juge que le solde d'honoraires lui restant dû s'élève à la somme de 425 000 euros (non soumis à la TVA),

- condamne en conséquence M. [M] à lui payer la somme de 425 000 euros outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 3 août 2018,

- le condamne à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- en tout état de cause le condamne à lui verser une indemnité de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile comprenant les frais des six expertises réalisées par des experts judiciaires agréés ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de maître Bonfils.

L'affaire a été mise en délibéré au 07 février puis prorogée au 21 mars 2025.

MOTIFS

A titre liminaire il conviendra d'écarter les demandes de M. [M] sur lesquelles le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'est déjà prononcé le 27 octobre 2020, la disposition confirmant la décision du 8 février 2019 du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulon étant définitive en l'absence de pourvoi en cassation, et tendant à voir :

- infirmer la décision du bâtonnier dans toutes ses dispositions,

- annuler la convention d'honoraires du 16 février 2027 en raison d'un vice du consentement,

- juger que l'affirmation rédigée dans les conclusions n°1 d'intimé devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, page 15, de maître [U], selon laquelle 'l'expert constate que sur le document litigieux, la signature apposée correspond bien à la signature de Me [U]', constitue un aveu judiciaire au sens de l'article 1356 du code civil et en tirer toutes les conséquences de droit,

- ordonner une expertise judiciaire concernant le reçu du 18 février 2017.

L'ordonnance du 27 octobre 2020 avait en effet explicitement reconnu la régularité de la convention d'honoraires du 16 février 2017, support au demeurant nécessaire de la confirmation de la décision du bâtonnier, et considéré que l'aveu judiciaire de maître [U] concernant un règlement de 500 000 euros n'était pas établi.

Or, postérieurement à la réouverture des débats M. [M] ne fait valoir aucun moyen nouveau.

Dès lors seules ses demandes sur lesquelles il n'a pas encore été statué seront examinées.

Sur les demandes principales

En matière de contestation d'honoraires, il ne revient pas au premier président de statuer sur d'éventuels manquements de l'avocat à ses obligations y compris déontologiques.

Selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il est constant que la preuve du paiement, qui est un fait, peut être rapportée par tous moyens.

En l'espèce M. [M] allègue avoir réglé la somme de 500 000 euros à maître [U] qui aurait signé et lui aurait remis un reçu correspondant à ce montant, le 18 février 2017, soit deux jours après la signature de la convention d'honoraires.

Il verse au dossier un document original en langue arabe et sa traduction aux termes desquels 'Monsieur [U] [D], né 14/11/1970 titulaire du passeport Français n°16AF24314, de nationalité Tunisienne, atteste avoir reçu de monsieur [G] [Z] [K] la somme suivante :

- 500.000.00 (cinq cent mille euros)

Fait à Rabat le 18/02/2017...

Lieu : Casablanca'

Dans les motifs de son jugement du 24 octobre 2022 le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence rappelait que [D] [U] avait produit six expertises graphologiques à partir d'une photocopie du reçu incriminé concluant unanimement à la falsification de sa signature tandis que [Z] [M] fournissait une expertise graphologique amiable du document original concluant à la sincérité de la signature. A l'issue d'une audience du 12 juillet 2021, le même tribunal avait ordonné une expertise judiciaire confiée au pôle national documents et écritures du service national de la police scientifique. Celui-ci, selon un rapport du 7 février 2022, concluait à l'impossibilité de déterminer si la signature en question pourrait être une imitation par superposition réalisée à partir d'un modèle, mais précisait qu'il n'était pas possible d'écarter M. [U] comme en étant le signataire. La juridiction correctionnelle estimait ainsi qu'au regard tant des expertises dont elle disposait que des témoignages recueillis la preuve de l'usage d'un faux n'était pas rapportée.

Dans le cadre de la présente instance M. [M] ne développe aucun nouveau moyen ni ne fournit aucune nouvelle pièce tendant à étayer ses assertions selon lesquelles il aurait effectivement versé à l'avocat une somme en espèces alors que, par une pure pétition de principe, il indique qu'il 'importe peu de connaître... la façon dont cette somme lui a été remise, puisque tel a bien été le cas et qu'il l'a reconnu en signant un reçu'. Au surplus il n'apparaît pas nécessaire de le suivre dans le détail de son argumentation relative notamment à la prétendue tentative de maître [U] de récupérer 85 000 euros de TVA, la détention par ce dernier d'un passeport diplomatique, la possibilité avérée de se rendre sur le territoire marocain avec d'importantes sommes en numéraire ou encore le transfert de fonds dans les jours précédant le 18 février 2017 sur un compte bancaire ouvert au nom de M. [Z] [M] sans que celui-ci n'explique d'ailleurs pourquoi il n'a pas procédé de même sur le compte de son contradicteur.

Par ailleurs Maître [U] souligne que 75 000 euros sur les 500 000 euros mentionnés sur le reçu contesté ne correspondent à aucune créance et que la convention d'honoraires stipule que le règlement de ces derniers aura lieu sur présentation de la facture (7 avril 2017), son refus d'assurer la défense du père de M. [M] avant d'avoir été intégralement payé relevant de simples affirmations de ce dernier.

En l'état dès lors, à défaut pour les parties d'avoir saisi le juge civil de droit commun sur la question de l'authenticité du reçu du 18 février 2017 comme elles y étaient invitées, la juridiction de céans n'est pas en mesure de retenir son caractère fallacieux et, eu égard aux circonstances de fait entourant les échanges entre M. [M] et maître [U] telles qu'elles ressortent des pièces versées au dossier et de leurs déclarations, l'existence ou l'absence du paiement litigieux ne peut être constatée de sorte qu'ils seront tous deux déboutés du surplus de leurs demandes.

Il appartiendra en conséquence à M. [M], le cas échéant, de faire valoir ses exceptions lors du recouvrement des honoraires de maître [U].

Sur les demandes annexes

Les parties, qui supporteront la charge de leurs propres dépens, seront déboutées de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS