Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 59350, 18 mars 2025, RG 25/00196


Vérifier : TJ 59350, 18 mars 2025, RG 25/00196 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/03/2025
Numéro
25/00196
Lieu / cour
tj59350
Chambre
Référés
Type
other
Id
67e17d03f917116c2a941f13

Texte de la décision

1,625 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Référés
N° RG 25/00196 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHBD
SL/CG

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

DU 18 MARS 2025

DEMANDERESSE :

S.C.P. ALPHA MJ, représentée par Maître [I] [T], mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société IDEAL HOME CONCEPT
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Olivier BERNE, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.C.I. DE LA PILATERIE
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante

JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE

DÉBATS à l’audience publique du 18 mars 2025

ORDONNANCE rendue sur le siège

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes :

Vu les articles 385, 394, 395 alinéas 1 et 2, 396 et 399 du code de procédure civile ;

Attendu que le conseil de la partie demanderesse se désiste de son instance et de son action ;

Que la partie adverse n’a formulé ni demande ni moyen de défense ;

Qu’il y a lieu de constater le désistement par la partie demanderesse de son instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Carine GILLET

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.