TJ 93008, 19 mars 2025, RG 25/00078
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 25/00078 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2M6V
Société SAINT OUEN HERITAGE
Représentant : Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211
S.A.S. VILLES ET PROJETS, en qualité de co-gérant.
Représentant : Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211
S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER ILE-DE-FRANCE, en qualité de co-gérant
Représentant : Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R211
C/
SOCIETE DE LIVRAISON DES OUVRAGES OLYMPIQUES
Représentant : Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T07
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
Clôture, faute de conclusions en défense alors qu'à l'audience d'orientation du 05 février 2025 il n'a pas été demandé l'avis des parties sur une éventuelle médiation, mais les conclusions de Me Levy, à défaut clôture.
PAR CES MOTIFS
Déclare l’instruction close ;
Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 26 Mai 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal.
Fait à Bobigny, le 19 Mars 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Maître Frédéric LEVY de la SELAS DS AVOCATS, Maître Hugues VIGNON de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES
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