TJ 33063, 21 mars 2025, RG 25/02001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
7e CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/02001 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B7J
Minute n°25/

DEMANDEURS :
[U] [P] représenté par Me Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
[Y] [S] représentée par Me Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSE :
SAS FRANCELOT représentée par Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7e Chambre Civile du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du code de procédure civile,

Attendu qu’en application de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise au greffe d’une copie de l’assignation doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge ou, à défaut, à la requête d’une partie ;

Attendu que Me Daniel RUMEAU de la SCP [N] a été autorisé à assigner pour l’audience du 21 mars 2025 et que cette date a été communiquée plus de quinze jours à l’avance ;

Que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la remise au greffe de la copie de l’assignation devait intervenir au plus tard le Mercredi 05 mars 2025 à 24 heures ;

Qu’en effet ce délai de remise au greffe se calculant en remontant le temps, il doit être calculé en jours francs entre cette date et le jour prévu pour l’audience (2e Civ. 13 mars 2008, pourvoi n°07-16-775, Bull. 2008, II, n°69) ;

Copie délivrée
le
à
Me Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU
Me Thomas FERRANT de la SELARL CABINET FERRANT
Attendu que la copie de l’assignation a été remise au greffe le Mardi 11 mars 2025 à 11h40, soit moins de quinze jours francs avant la date d’orientation ;

Qu’il convient donc de constater d’office la caducité de cette assignation ;

PAR CES MOTIFS