TJ 33063, 24 mars 2025, RG 25/00591

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

54G

Minute

N° RG 25/00591 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2F6G

MI : 21/00001037

4 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée
le 24/03/2025
à la SCP HARFANG AVOCATS

COPIE délivrée
le 24/03/2025
à

2 copies au service expertise

Rendue le VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 17 Mars 2025,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

La SCCV [Adresse 9]
dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 5]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Laurent SUSSAT de la SCP HARFANG AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La S.A.R.L. FANS DE BASSINS & JARDINS
dont le siège social est :
[Adresse 3]
[Localité 4]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

La SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la SARL FANS DE BASSINS & JARDINS
dont le siège social est :
[Adresse 2]
[Localité 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Défaillante

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 3 mai 2021, le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur un ensemble immobilier dénommé Résidence Villa Marine situé [Adresse 6] à Ares, et désigné Monsieur [J] [U] pour y procéder.

Ces opérations ont été étendues à de nouvelles parties suivant ordonnances prononcées les 21 juin 2021, 14 février 2022, 21 mars 2022, 10 octobre 2022, 24 avril 2023, 6 novembre 2023 et 2 avril 2024.

Par actes de commissaire de justice délivrés les 7 et 10 mars 2023, la SCCV [Adresse 9] a fait assigner la SARL FANS DE BASSINS & JARDINS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignées, la SARL FANS DE BASSINS & JARDINS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD n’ont pas constitué avocat.

Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, et notamment l’ordre de service et l’attestation d’assurance communiqués, la SCCV [Adresse 9] justifie d’un intérêt légitime à voir étendre à la SARL FANS DE BASSINS & JARDINS et à son assureur la SA AXA FRANCE IARD, les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [J] [U].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge de la demanderesse, sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise ordonnée le 3 mai 2021par le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, étendue à de nouvelles parties suivant ordonnances prononcées les 21 juin 2021, 14 février 2022, 21 mars 2022, 10 octobre 2022, 24 avril 2023, 6 novembre 2023 et 2 avril 2024, confiée à Monsieur [J] [U], seront opposables à la SARL FANS DE BASSINS & JARDINS et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, qui seront tenues d’y participer ;

DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.

La présente décision a été signée par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,