TJ 69123, 3 févr. 2025, RG 24/03634
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 4]
[Localité 5]
N° RG 24/03634
N° Portalis DB2H-W-B7I-2B66
Minute n° :
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT du 3 février 2025
Audience publique du 3 février 2025
partie demanderesse
[10]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
S.A.S. [8]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Mustapha BENABADDA, avocat au barreau de BORDEAUX
Composition du Tribunal
Président : Jérôme WITKOWSKI
Assesseur collège employeur : Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié : Béatrice LOUVIER
Greffière : Anne DESHAYES
DECISION
Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,
Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,
Vu le lieu de domiciliation de la S.A.S. [8] sise [Adresse 3]
ATTENDU que la S.A.S. [8] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,
ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du tribunal judiciaire de PARIS et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant [10] à la S.A.S. [8],
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
SE DESSAISIT au profit du :
Tribunal Judiciaire
Pôle Social
[Adresse 9]
[Localité 6]
Jugement prononcé le 3 février 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Anne DESHAYES
Greffière
Jérôme WITKOWSKI
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[11]
[M] [X]
Me Mustapha BENABADDA ([Localité 7])
Une copie certifiée conforme au dossier
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