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TJ 75056, 21 mars 2025, RG 24/10372


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Date
21/03/2025
Numéro
24/10372
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PCP JCP ACR référé
Type
other
Id
67e1b1adf917116c2a9c0eb2

Texte de la décision

1,233 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Me Thierry DOUEB
Madame [E] [N] [F]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]

Références à rappeler
N° RG 24/10372 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6JEF

N° MINUTE : 1

RADIATION
du vendredi 21 mars 2025

Dans l'affaire opposant :

Etablissement public [Localité 5] HABITAT OPH,
[Adresse 2]

représentée par Me Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS,

à

Madame [E] [N] [F],
[Adresse 3]

comparante en personne,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 novembre 2024,

Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ;

Attendu que le dossier n’est pas en état d’être jugé ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection

A l'audience de ce jour,

Ordonne la radiation de l'affaire ;

Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, et Aurélia DENIS, Greffier.

Le greffier Le président

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