TJ 75056, 20 mars 2025, RG 23/08695
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/08695
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6LS
N° MINUTE : 2
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 20 Mars 2025
DEMANDERESSE
Société ELYSEES PIERRE
(société civile)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Stéphanie OGER de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0122
DÉFENDERESSE
FRANCE TRAVAIL
anciennement POLE EMPLOI
(établissement public à caractère administratif)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Céline CHICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0301
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 30 Juin 2023 par la Société ELYSEES PIERRE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 4 février 2025, la Société ELYSEES PIERRE se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025, FRANCE TRAVAIL accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la Société ELYSEES PIERRE;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la Société ELYSEES PIERRE par FRANCE TRAVAIL et du désistement d’instance et d’action de cette dernière quant à ses demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société ELYSEES PIERRE ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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