TJ 62119, 13 mars 2025, RG 24/00034
Vérifier : TJ 62119, 13 mars 2025, RG 24/00034 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE
N° RG 24/00034 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-ILQA / VENTES
N° MINUTE :25/00021
DEMANDERESSE
Etablissement public DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
représentée par Maître Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR
M. [W] [I]
non comparant
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jean-François LE POULIQUEN, Premier Vice-président, Juge de l’exécution au Tribunal judiciaire de BÉTHUNE, assisté de Laëtitia WEGNER, Greffier principal,
Vu l’article 384 du code de procédure civile ;
Attendu que la Direction générale des finances publiques représentée par Maître [V] [M] a déclaré se désister de son instance et de son action
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action.
CONDAMNONS le demandeur aux dépens.
FAIT à [Localité 1], le 13 Mars 2025
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.