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Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
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TJ 77284, 5 mars 2025, RG 24/04555
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Texte de la décision
624 caractères
Min N° 25/00206
N° RG 24/04555 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWXI
S.A. FLOA
C/
M. [K] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 05 mars 2025
DEMANDERESSE :
S.A. FLOA
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
Monsieur [K] [U]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CART Magalie, Juge
Greffier : Mme DEMILLY Florine,
DÉBATS :
Audience publique du : 08 janvier 2025
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie délivrée
le :
à :
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