TJ 77284, 23 mars 2025, RG 25/01103

Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives)
N° RG 25/01103 Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 14]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 23 Mars 2025
Dossier N° RG 25/01103

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier et de Audrey WAVRANT, greffier présente lors des délibérés ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 11 juillet 2024 par le préfet de LE PREFET DE POLICE DE [Localité 19] faisant obligation à M. [N] [O] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 février 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [N] [O], notifiée à l’intéressé le 21 février 2025 à 11h55 ;

Vu l’ordonnance rendue le 25 février 2025 par le magistrat du siege de [Localité 17] prolongeant la rétention administrative de M. [N] [O] pour une durée de vingt six jours à compter du 25 février 2025,

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 22 mars 2025, reçue et enregistrée le 22 mars 2025 à 09h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 22 mars 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [N] [O], né le 03 Mai 1972 à [Localité 15], de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Isabelle ZERAD, du cabinet MATHIEU avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [N] [O];

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait d’un défaut de notification dans des délais raisonnables de l’ordonnance rejetant le recous en contestation de l’arrêté de placement et prononçant le maintien du placement en rétention,

Attendu qu’il n’est pas contesté que l’ordonnance du 25 février 2025 statuant sur la demande de première prolongation et de contestation de l’arrêté de placement en rétention a été notifiée à l’intéressé le 21 mars 2025 à14h09 ;

Attendu pour autant que l'intéressé n'expose pas quel grief aurait pu résulter de cette tardiveté de cette notification dont la principale conséquence, dans les circonstances de l'espèce,est de faire courir le délai d’appel, que dès lors le moyen sera rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l'absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ;

que les autorités consulaires marocaines ont été saisies directement et par le truchement de la DGEF le 21 février 2025, que suite à une relance du 14 mars 2025, elles ont indiqué que le lot 10 comrpemenant l’intéressé à été transmis aux autorités marocaines de RABAT et sont en attente d’identification ; que les diligences sont donc satisfactoires ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête et de prolonger la rétention de la personne retenue ;

PAR CES MOTIFS,