TJ 95500, 20 mars 2025, RG 24/07021
Vérifier : TJ 95500, 20 mars 2025, RG 24/07021 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/07021 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OE6K
Association CLEF JOB 1
C/
S.C.I. EQUINOXE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
--==00§00==--
ORDONNANCE D’INJONCTION DE
RENCONTRER UN MEDIATEUR
--==00§00==--
Ordonnance rendue le 20 Mars 2025 par Stéphanie CITRAY, Vice-Présidente, Juge de la mise en état de ce Tribunal, assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier ;
DEMANDERESSE
Association CLEF JOB 1, Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Sandrine BOSQUET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 20
DÉFENDERESSE
S.C.I. EQUINOXE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Activité : Sans profession, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Véronique FAUQUANT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 100
--==00§00==--
Vu l'assignation du 19 Décembre 2024 de Association CLEF JOB 1 ;
Vu l'article 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu qu'il apparaît que ce litige pourrait être réglé par une mesure de médiation ; qu'il semble être de l’intérêt des parties de recourir à cette mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution rapide et peu onéreuse de leur litige et qu'il convient en conséquence de la leur proposer ;
Attendu que compte tenu des explications nécessaires à une décision éclairée, et de manière à accélérer le traitement de ce litige, il convient de commettre un médiateur pour recueillir l’avis des parties sur cette mesure ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe ;
Désigne :
MEDIAVO
[Adresse 1]
E-mail : [Courriel 3]
Donne mission au médiateur ainsi désigné
- d’expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d’une mesure de médiation ;
- de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure
Lui fixe un délai de 2 mois pour ce faire ;
Invite chaque partie à prendre contact directement par mail avec le médiateur susnommé et à se présenter au rendez-vous en personne ou représenté par une personne munie d’une délégation de pouvoir, et le cas échéant assisté d’un conseil,
Dit que dans l’hypothèse où l’une d’elles au moins refuse le principe de la médiation, il cessera ses opérations, sans défraiement ;
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit ;
Rappelle que les parties peuvent choisir d’entrer en médiation purement conventionnelle (dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile) avant, pendant ou à l’issue du rendez-vous avec le médiateur, sans que le tribunal soit dessaisi ;
Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission ;
Dit qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information,
Rappelle que l’inexécution de cette injonction sans motif légitime est susceptible de :
- constituer un défaut de diligences justifiant une radiation du dossier
- constituer l’un des critères de l’équité, lors de l’appréciation par le juge des demandes formées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- donner lieu à une comparution personnelle des avocats et des parties devant le juge de la mise en état ;
Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état du 26 juin 2025
Fait à PONTOISE, le 20 Mars 2025.
Le greffier Le juge de la mise en état
Madame MAGDALOU Madame CITRAY
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.