TJ 95500, 11 mars 2025, RG 24/00140
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT D’ADJUDICATION
Le 11 Mars 2025
N° RG 24/00140 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N2UF
78A
CREANCIER POURSUIVANT
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE sis à [Adresse 15], représenté par son syndic, le Cabinet BETTI
Société à Responsabilité Limitée au capital de 471.829,71 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 382 806 883 dont le siège social est sis à [Adresse 19] agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège.
représenté par Me Eric SIMONNET, avocat plaidant au barreau de PARIS et Me Emilie VAN HEULE, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
Monsieur [B] [N] [T]
né le [Date naissance 7] 1988 à [Localité 12], de nationalité française
[Adresse 11]
[Localité 1]
non comparant
CREANCIER INSCRIT
La société CREDIT LOGEMENT, société anonyme au capital de 1.259.850.270,00 euros, immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le n° B 302 493 275, dont le siège social est [Adresse 10], représenté par son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social
représentée par Me Julien SEMERIA, avocat au Barreau du VAL D’OISE
ADJUDICATAIRES
Monsieur [W] [X] [J], né le [Date naissance 8] 1979 à [Localité 17] (INDE), de nationalité française, et
Madame [F] [D] épouse [X] [J], née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 13] (INDE), de nationalité française, demeurant ensemble [Adresse 3]
tous deux représentés par Me Laurent BINET, avocat au barreau du VAL D’OISE
11/03/2025
L’an deux mil vingt cinq et le onze mars ;
A l'audience publique des Criées et Saisies immobilières du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE (95300), tenue par Fabienne CHLOUP Juge de l'exécution, assisté de Magali CADRAN Greffière.
Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 02 Juillet 2024 ;
Vu le jugement d'orientation en date du 19 Novembre 2024 ordonnant la vente aux enchères publiques des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier situé [Adresse 6] à MONTMORENCY (95160), cadastré section AD numéro [Cadastre 9], consistant un studio et un emplacement de parking extérieur formant les lots n°11 et n°50 de la copropriété et appartenant à M. [B] [N] [T] à l'audience du 11 Mars 2025 en ce Tribunal ;
Vu les formalités de publicité tenant à l'affichage de l'avis au lieu de l'immeuble tel qu'il ressort d’un procès verbal d’apposition de placards établi le 28 janvier 2025 par la SELAS MyHUISSIER, commissaire de Justice à [Localité 18], ainsi qu'à l'insertion d’avis dans les journaux L’ECHO LE REGIONAL et LA GAZETTE DU VAL D’OISE en date du 5 février 2025 ;
Me Emilie VAN HEULE substitué par Me Cédric BUFFO, avocat du créancier poursuivant, a réitéré son intention de poursuivre la vente forcée et donné lecture de la désignation du bien immobilier ;
Les frais de justice d’un montant de 7469,85 € ont été publiquement annoncés par le créancier poursuivant ;
Le Tribunal a donné acte à l'avocat poursuivant de ses diligences, et de l'accomplissement régulier des formalités prescrites par la loi pour parvenir à la vente sur adjudication et a ordonné qu'il soit immédiatement procédé à l'adjudication du seul lot qui consiste en :
DÉSIGNATION
Sur la commune de [Localité 14] (95), un studio et un parking extérieur (lots 11 et 50) sis [Adresse 5] dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété cadastré section AD n° [Cadastre 9] lieu-dit [Adresse 4]
Tel qu'il est désigné dans le cahier des conditions de vente, a été annoncé sur la mise à prix de 20000 € et les enchères ont été ouvertes.
Après plusieurs enchères successives, Me Laurent BINET, avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de 108000 €, puis quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu'aucune enchère ait été portée pendant leur durée.
Me [M] [S] a alors déclaré l'identité de ses mandants et produit l’attestation prévue à l’article R. 322-41-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement en dernier ressort ;
Déclare M. [W] [X] [J] et Mme [F] [D] épouse [X] [J] adjudicataires des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit moyennant outre les charges, le prix principal de CENT HUIT MILLE EUROS (108000 €) ;
Lesquels, acceptent cette adjudication, s'engagent à l'exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée ;
Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l'adjudicataire la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s'agit, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d'adjudication ;
Rappelle qu’aux termes de l’article L322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le présent jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi et de tous occupants de son chef, sous réserve des dispositions de l’article R.322-64 du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que le présent jugement sera notifié par les soins du créancier poursuivant, au(x) débiteur(s), aux créanciers inscrits constitués et aux adjudicataires ;
Dit que les frais de poursuite et les droits de mutation seront payés par priorité en sus du prix de vente dans le mois à compter de la date d'adjudication définitive ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Magali CADRAN Fabienne CHLOUP
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