TJ 42218, 13 mars 2025, RG 24/00004
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Texte de la décision
N° RG 24/00004 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IFBB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES D’EXPROPRIATION
DU 13 MARS 2025
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE, par M. Guillaume GRUNDELER Vice-Président, juge titulaire de l’expropriation du département de la LOIRE, assisté de Mme Julie BONNAMOUR, greffière.
ENTRE :
Madame [E] [N]
née le 20 Mai 1950 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
non comparante, représentée par Me HORDOT, avocat au barreau de ST ETIENNE, comparant
EXPROPRIE
ET :
Commune DE [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparante représentée par Mme , assistée de Me COHENDY, avocat au barreau de ST ETIENNE, comparante
EXPROPRIANT
EN PRESENCE DE :
Mme [R] représentant le Directeur Départemental des Finances Publiques chargé du Domaine dans le département de la Loire
Commissaire du gouvernement
DEBATS : à l'audience publique du 26 novembre 2024
Décision mise en délibéré au 13 mars 2025
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’expropriation statuant publiquement par mise à disposition au greffe , par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Yves POURRET, juge de l’expropriation, et par Madame Julie BONNAMOUR greffière présente lors du prononcé.
La greffière Le Juge de l’expropriation
Madame Julie BONNAMOUR Monsieur Jean-Yves POURRET
Copie certifiée conforme délivrée à : Maître Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, Maître Levent SABAN de la SELARL CABINET PHILIPPE PETIT ET ASSOCIES, Madame [E] [N]
, Commune DE [Localité 3]
Le
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