TJ 21231, 24 mars 2025, RG 25/00160

Me Burcu GÜL - 46

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00160 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXFO Minute n°25/112

Ordonnance du 24 mars 2025

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] [Adresse 2]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience

Et

Madame [F] [P]
née le 27 Septembre 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
placée sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 17 mars 2025

Et

Monsieur [G] [R] tiers,
régulièrement avisé, comparant,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,

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MAGISTRAT: Madame Alexandra MOROT
GREFFIER : Madame Eva AMICHAUD

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Par requête en date du 21 Mars 2025 , et reçue au greffe le même jour, Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de semur en auxois a saisi le Juge pour qu'il soit procédé au contrôle de la mesure d'hospitalisation prononcée au profit de Mme [F] [P].

Les parties ont été convoquées pour l'audience du 24 Mars 2025 à 09h40 ;

Mme [F] [P], régulièrement avisée, a été entendue à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Localité 4] prévue à cet effet, en audience publique,

M. [G] [R], régulièrement avisé, a été entendu en ses observations,

Me Burcu GÜL, avocat assistant Mme [F] [P], a été entendu en ses observations à l'audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2025 à 14h

Par courriel daté du 24 mars 2025 à 16h38 et reçu au greffe le même jour, le Centre hospitalier de semur en auxois nous a avisé de la levée de la mesure d'hospitalisation contrainte prise à l’égard de Mme [F] [P], nous joignant la décision de levée en date du 24 mars 2025 ainsi que le certificat médical du Docteur [O] ;

Attendu que la requête formulée par le Centre hospitalier de semur en auxois est devenue sans objet ;

PAR CES MOTIFS