TJ 76351, 22 mars 2025, RG 25/00254

N° RG 25/00254 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GZ3J Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 22 [11] 2025 pour notification à [P] [S] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 22 Mars 2025 à Me Constance VERCOUSTRE

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 22 Mars 2025 à :
- CMBD

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 22 Mars 2025

à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 22 Mars 2025

Le greffier,
Débats à l'audience du 22 Mars 2025
Décision du 22 Mars 2025 à 14 H 25

Nous, Nadine MARIE, première vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Lucille BRICAUD, Greffière,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8] le 21/05/2024 de :

[P] [S]
né le 10 Décembre 1988 à [Localité 12]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 7] [Localité 9], pôle de psychiatrie
Hôpital [13]
[Adresse 3]
[Localité 5].

Ayant pour curateur : CMBD
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]

Vu la décision de placement en isolement de [P] [S] prise par le Docteur [D] sous le contrôle le Docteur [T] le 18 mars 2025 à 15H00;

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 8], reçu et enregistré au greffe le 21 Mars 2025 à 14H03, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique ;

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Constance VERCOUSTRE
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 9]
- au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [E] le 21 mars 2025, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone ;

Après avoir entendu en ses observations, Me Constance VERCOUSTRE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, substituée par Me Anne-Sophie MARTEL,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur,

Vu l’avis du ministère public en date du 21 mars 2025 ;

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique ;

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS