CA Nimes, 24 mars 2025, RG 25/00270
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Texte de la décision
Ordonnance N°253
N° RG 25/00270 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JQXU
Recours c/ déci TJ [Localité 3]
20 mars 2025
[J]
C/
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 24 MARS 2025
(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)
Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,
Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 27 décembre 2024 notifié le 08 janvier 2025, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 janvier 2025 notifiée le 20 janvier 2025 à 11 heures 11 concernant :
Monsieur [E] [J]
né le 14 novembre 1989 à [Localité 2]
de nationalité algérienne
Vu l'ordonnance en date du 24 janvier 2025 rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 19 mars 2025 à 15 heures 13, enregistrée sous le N°RG 25/01430 présentée par Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 mars 2025 à 11 heures 42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;
* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de Monsieur [E] [J] ;
Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 21 mars 2025 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [E] [J] le 21 Mars 2025 à 14h45 ;
Statuant sans audience.
MOTIFS
M. [J] a interjeté appel le 21 mars à 14h45 par l'intermédiaire de Forum Réfugiés de l'ordonnance rendue le 20 mars 2025 à 11h42 et notifiée à M. [J] le jour même à 15h20.
M. [J] avait déjà interjeté appel le 20 mars 2025 à 16h55 de cette même ordonnance par l'intermédiaire de son conseil, Me Rosello. L'audience s'est tenue le 21 mars 2025 à 14h en présence de M. [J] et de son conseil de telle sorte qu'il n'a pas été possible de joindre la seconde déclaration d'appel reçue après l'audience. L'ordonnance de la cour d'appel confirmant l'ordonnance de première instance a été rendue le 21 mars 2025 à 16h10.
Si l'appel interjeté par Monsieur [J] le 21 mars 2025 à 14h45 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21 et R.743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient toutefois de déclarer cet appel sans objet.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,
Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [E] [J] ;
CONSTATONS que cet appel est sans objet ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 24 Mars 2025 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 3] à M. [E] [J], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :
Monsieur [E] [J], pour notification par le CRA,
Le Préfet des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur du CRA de [Localité 3],
Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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