CA Douai, 22 mars 2025, RG 25/00524

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00524 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDNM

N° de Minute : 531

Ordonnance du samedi 22 mars 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [I] [X]

né le 29 Février 1996 à [Localité 2] MAROC

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office et de Mme [W] [P] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS DE CALAIS

dûment avisé, absent représenté par Maître JACQUARD avocat au barreau du Val de Marne,

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRAT DELEGUE : Guillaume DELETANG, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté de Geoffrey DUTELLE, Greffier

DÉBATS : à l'audience publique du samedi 22 mars 2025 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le samedi 22 mars 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 20 mars 2025 à 10 h 35 notifiée à 11 h 15 à M. [I] [X] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par [I] [X] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 21 mars 2025 à 11 h 04 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

[I] [X] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, d'une interdiction de revenir sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an à compter de l'exécution de la présente décision et d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Pas de Calais le 16 mars 2025 notifié à 15H40

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 20 mars 2025 notifiée à 11h15 , ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de [I] [X] pour une durée de 26 jours

' Vu la déclaration d'appel de [I] [X] du 21 mars 2025 à 11h05 sollicitant la mainlevée du placement en rétention administrative.

Au titre des moyens soutenus en appel [I] [X] soulève le défaut de diligences de l'administration. Par ailleurs à l'audience il a demandé à être placé en assignation à résidence indiquant avoi un hébergement sans que ce moyen ne figure dans la déclaration d'appel.

Le conseil représentant la Préfecture a sollicité le rejet du moyen et la confirmation de l'ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les diligences aux fins d'éloignement

Aux termes de l' article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.

En l'espèce, l'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé.

Il résulte de la procédure que l'administration a réservé un vol vers le Maroc dès le 16 mars 2025 à 19h25 , soit quelques heures après son placement en rétention administrative , l'étranger étant muni de son passeport valide lui permettant de voyager vers son pays d'origine.

Dès lors, l'étranger n'est pas fondé à se prévaloir d'un manquement de l'autorité administrative à son obligation de diligence.

Par ailleurs l'étranger ne produit aucune attestation ou document permettant d'établir qu'il a un logement stable lui permettant de bénéficier d'une assignation à résidence.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptibles d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter le moyen et de confirmer l'ordonnance.

PAR CES MOTIFS