CA Douai, 20 mars 2025, RG 25/01275

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE DE JONCTION

du 20 mars 2025

Minute n°25/

décision attaquée : jugement (N° 2024005698) rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Valenciennes

N° RG 25/01275 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WCL6 joint aux dossiers n° RG 25/912 et RG 25/783

APPELANTE

Mme [M] [Y] [F] [I], épouse [U], agissant en sa qualité de présidente de la SAS EXA CODE,

Représentant : Me Alexandra BODEREAU, avocat au barreau d'ARRAS

INTIMES

SAS EXA CODE, prise en la personne de son représentant légal, mise en liquidation judiciaire par un jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Valenciennes.

S.E.L.A.R.L. SELARL [P] [L] ET [R] [O], en qualité de mandataire judiciaire, devenue liquidateur de la SAS EXA CODE

M. LE PROCUREUR GENERAL près la cour d'appel de Douai

Audience dans le cadre de la mise en état de Cour d'Appel de Douai ;

Nous, Stéphanie Barbot, présidente de chambre ;

Vu les articles 783 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 7 février 2025, formée par Mme [S] [I] épouse [U] contre le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal de commerce de Valenciennes (RG 2024005692) et dirigée contre la SELARL [P] [L] et [R] [O] en qualité de mandataire liquidateur de la société Exa Code, la SELARL [P] [L] et [R] [O] en qualité de mandataire judiciaire de la société Exa Code, et Monsieur le procureur général, enregistrée sous le RG n° 25/783 ;

Vu la déclaration d'appel du 13 février 2025, formée par Mme [S] [I] épouse [U], en sa qualité de présidente de la société Exa Code contre le même jugement et dirigée contre la SELARL [P] [L] et [R] [O] en qualité de mandataire liquidateur de la société Exa Code, la SELARL [P] [L] et [R] [O] en qualité d'administrateur judiciaire de la société Exa Code, la société Exa Code et Monsieur le procureur général, enregistrée sous le RG n° 25/912 ;

Vu la déclaration d'appel du 5 mars 2025, formée par Madame [S] [I] épouse [U], en sa qualité de présidente de la société Exa Code contre le même jugement et dirigée contre la SELARL [P] [L] et [R] [O] en qualité de mandataire liquidateur de la société Exa Code, la société Exa Code et Monsieur le procureur général, enregistrée sous le RG n° 25/1275 ;

Ces trois déclarations, formées par la même partie, sont dirigées contre le même jugement, les déclaration successives étant simplement destinée à rectifier la première. Ces déclarations n'ont donc pas créé un nouveau lien d'instance.

Il convient, dès lors, de dire que ces trois déclarations concernent une seule et même instance, qui sera reprise sous le numéro de rôle le plus ancien, soit sous celui de la première déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS