TJ 93008, 21 mars 2025, RG 24/03827
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/03827 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDIL
Numéro de minute :
Monsieur [E] [D]
Représentant : Maître Guillaume ANCELET de la SCP G. ANCELET & B. ELIE - ADES-AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0501
C/
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la société FONCIERE ET IMMOBILIERE DE [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal
Représentant : Maître Myriam HERTZ de l’AARPI TLMR Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R079
S.A.R.L. [V] [U], prise en la personne de son représentant légal
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 09 Octobre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 24 Mars 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Guillaume ANCELET de la SCP G. ANCELET & B. ELIE - ADES-AVOCATS, Maître Myriam HERTZ de l’AARPI TLMR Avocats
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