TJ 93008, 21 mars 2025, RG 24/03287
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 24/03287 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y6ZX
Numéro de minute :
Monsieur [J] [E] [K]
Représentant : Maître Marie-françoise PECH DE LACLAUSE de la SELEURL LACLAUSE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 2433
Monsieur [W] [O]
Représentant : Maître Marie-françoise PECH DE LACLAUSE de la SELEURL LACLAUSE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C 2433
C/
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société HEURTEVENT P.E SARL, agissant sous l’enseigne IMMOMAX, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 09 Octobre 2025 à 14 H 00,
Chambre du conseil 2 - 5ème étage,
[Adresse 2]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 24 Mars 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, Maître Marie-françoise PECH DE LACLAUSE de la SELEURL LACLAUSE AVOCAT
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