TJ 69123, 25 mars 2025, RG 21/02718
Vérifier : TJ 69123, 25 mars 2025, RG 21/02718 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]
N° RG 21/02718 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WNLV
DESISTEMENT
du :
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 25 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 25 mars 2025
partie demanderesse
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de Paris, non comparant à l’audience
partie défenderesse
[7]
Service contentieux général
[Localité 5]
représentée par M. [B] [C], muni d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : [H] [E] [Z]
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Société [6] en date du 6 mars 2025,
Vu l’acceptation de la [7] à l’audience du 25 mars 2025,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de la Société [6],
Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [6],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 25 mars 2025 dont la minute a été signée par le président et la greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Julien FERRAND
Président
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
Société [6]
[7]
Me Julien TSOUDEROS
Une copie certifiée conforme au dossier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.