TJ 75056, 18 mars 2025, RG 25/00048

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Paul-Gabriel CHAUMANET
Madame [R] [H]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 25/00048 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6WSN

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 18 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 5] ayant pour sigle RIVP
Société Anonyme dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R101
non comparant

à
Madame [R] [H]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
comparante en personne

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 14 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 mars 2025 par Karine METAYER, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente