TJ 75056, 25 mars 2025, RG 23/16366

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à
Me VERNIERES
Me GACHE GENET

■

7ème chambre 1ère section

N° RG 23/16366 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3RAL

N° MINUTE : 5

Assignation du :
14 Décembre 2023

Désistement partiel

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 25 Mars 2025

DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS
6-8 College GREEN, Dublin 2,
D 02 VP48 Irlande

représentée par Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1059

DEFENDERESSES

S.A. GAN ASSURANCES es qualité d’assureur des sociétés SMG 26 et EDR
8-10 rue d’Astorg
75008 PARIS

représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0950

S.A.S. BUEY CLIMATIQUE BUEY CLIMATIQUE
7 Avenue de la Feuillade
ZA du Meyrol
26200 MONTELIMAR

S.A.R.L. SMG 26 SMG 26 es qualité d’assureur de la société BUEY CLIMATIQUE
16 Allée des entrepreneurs
26700 PIERRELATTE

S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société TEGULA
313 TERRASSES DE L’ARCHE
92000 NANTERRE

défaillantes non constituées

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Mathieu DELSOL, Juge

assisté de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DEBATS

A l’audience du 3 février 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 25 Mars 2025.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS signifiées par RPVA le 07 octobre 2024 demandant au juge de la mise en état de constater son désistement à l’égard de :
- la société SMG 26 et de son assureur GAN ASSURANCES au titre des sinistres ACS 16010933 et ACS 18012513,
- la société EDR et de son assureur GAN ASSURANCES au titre des sinistres ACS 23005159, ACS 23006106 et ACS 23007604 ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement de la société GAN ASSURANCES;

Vu l’absence de défense au fond des autres défendeurs ;

Il sera constaté que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS se désiste de l’instance engagée à l’encontre de :
- la société SMG 26 et de son assureur GAN ASSURANCES au titre des sinistres ACS 16010933 et ACS 18012513,
- la société EDR et de son assureur GAN ASSURANCES au titre des sinistres ACS 23005159, ACS 23006106 et ACS 23007604.

Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort