TJ 75056, 18 mars 2025, RG 19/12576

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:

■

7ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 19/12576 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ7Z3

N° MINUTE : 8

Assignation du :
08 Octobre 2019

JUGEMENT
rendu le 18 Mars 2025
DEMANDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur DO et d’assureur des sociétés VARES IMMO et EUROTECH FRANCE
313 terrasse de l’Arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0207

DÉFENDEURS

S.A.S. VITTE
3 chaussée de la Comtesse
Hameau de Saint Léonard
77160 PROVINS

Mutuelle SMABTP, en qualité d’assureur de la société VITTE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478

S.A.S. EUROTECH FRANCE
7/9 rue Belhomme
75018 PARIS

représentée par Maître Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D0546,
Me Agnès MARTIN-SANTI, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

Maître [R] [L], en qualité de mandataire liquidateur de la société [N]
7/9 Avenue de la Gare - LA VARENNE SAINT HILAIRE
94214 SAINT MAUR DES FOSSES

représenté par Me Jean-toussaint BARTOLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC9

S.A.M.C.V. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS

Compagnie d’assurances MAF, en qualité d’assureur de la société [F] [M]
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS

représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146

S.A.R.L. SOL PROGRES
2 rue Louis Gousson
78120 RAMBOUILLET

CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (GROUPAMA CENTRE MANCHE)
10 rue Blaise Pascal
28008 CHARTRES

représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0039

S.A.S. VARES IMMO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, M. [P] [K], Président
Avenue du 8 mai 1945
77130 VARENNES SUR SEINE

représentée par Maître Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RB&A, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0519,
Me Daniel GAUBOUR, avocat au barreau d’AMIENS, avocat plaidant

S.A. COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE
2 rue Jean Mermoz
78114 MAGNY LES HAMEAUX

S.A.S. EUROVIA IDF EUROVIA IDF, venant aux droits de la SAS EURO CONCEPT (ECE)
32 rue Jean Rostand
77380 COMBS-LA-VILLE

S.A.S. ENTREPRISE [H] LEFEBVRE ILE DE FRANCE
7 rue Gustave Eiffel
91350 GRIGNY

Société LA SMA assureur de la société ENTREPRISE [H] LEFBVRE ILE DE FRANCE
8 rue Louis Armand
75015 FRANCE

S.A. SMA, venant aux droits de la SAGENA, en qualité d’assureur de la société EJL ILE DE FRANCE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentées par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242

Société QBE EUROPE SA/NV, intervenant volontairement en lieu et place de la société QBE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur des sociétés [F] [M] et BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Coeur Défense - Tour A
110 esplanade du Général de Gaulle
92931 PARIS LA DEFENSE

représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275

S.A.R.L. PROJECTION VRD prise en la personne de Maître [I] [O]
80 route de La Libération
77340 PONTAULT COMBAULT

défaillante non constituée

PARTIES INTERVENANTES

Société QBE EUROPE SA/NV, venue aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LTD, en qualité d’assureur de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
Coeur Défense - Tour A
110 esplanade du Général de Gaulle
92931 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275

Décision du 18 Mars 2025
7ème chambre 1ère section
N° RG 19/12576 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQ7Z3

Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
110 esplanade do Général de Gaulle
Coeur Défense - Tour A
92931 LA DEFENSE CEDEX

S.A.S. BUREAU VERITAS CONSTRUCTION
9 cours du Triangle
92800 PUTEAUX

représentéeS par Maître Laure VALLET de la SELARL GVB, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0275

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge rapporteur
Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière

DÉBATS

A l’audience du 13 Janvier 2025 tenue en audience publique devant Monsieur DELSOL, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Réputé contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSE DU LITIGE

La société VARES IMMO a entrepris de mars 2008 à octobre 2009 la réalisation d’une opération de construction sur la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) du Bréau à VARENNES-SUR-SEINE. Cette opération incluait notamment la réalisation d’un centre commercial abritant un hypermarché à l’enseigne LECLERC, et divers bâtiments abritant différentes enseignes (BIOCOOP, DECATHLON, LECLERC DRIVE...).

Pour cette opération, la société VARES IMMO a fait appel à différents intervenants :

- la maîtrise d’oeuvre générale a été confiée à la société [N], architecte, aujourd’hui en liquidation judiciaire ;

- la maîtrise d’oeuvre des VRD était assurée par la Société PROJECTION VRD, en liquidation judiciaire ;

- la société SOL PROGRES intervenue comme bureau d’études de sols ;

- le contrôle technique a été confié au BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;

- les travaux ont été confiés à différentes entreprises, et notamment pour la réalisation des travaux de voies et réseaux divers (VRD) aux sociétés SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE, devenue COLAS IDF NORMANDIE, et la société ENTREPRISE [H] LEFEBVRE IDF (EJL) constituées en groupement ;

- la société EJL IDF a fait appel à un sous-traitant, la société EURO CONCEPT ETANCHEITE qui a, en 2016, fait l’objet d’une transmission universelle de patrimoine à la société EUROVIA IDF ;

- la société VITTE a été chargée de la réalisation des travaux de gros-œuvre ;

- la société EUROTECH a été chargée de la réalisation des dallages industriels notamment sur les moyennes surfaces.

La déclaration d’ouverture de chantier est en date du 10 mars 2008.

La réception des travaux est intervenue le 14 octobre 2009, et le 17 décembre 2009 pour les travaux de terrassements – VRD.

La société VARES IMMO a souscrit auprès d’AXA FRANCE une police d’assurance dommages-ouvrage.

Le 06 mars 2018, la société VARES IMMO a déclaré à la société AXA FRANCE IARD l’apparition d’infiltrations d’eau provoquant des inondations dans les bâtiments 16 et 17 abritant le DRIVE LECLERC et l’enseigne BIOCOOP, consécutives à la montée de la nappe phréatique.

La société AXA FRANCE IARD a mandaté en qualité d’expert dommages-ouvrage le cabinet [C] qui a établi un rapport préliminaire le 16 mars 2018.

Parallèlement, la société VARES IMMO a signalé le 4 juillet 2018 de nouvelles infiltrations, également dans le bâtiment 19 abritant le DECATHLON.

La société AXA FRANCE IARD a de nouveau mandaté le Cabinet [C] qui a établi un rapport préliminaire le 31 juillet 2018.

La société AXA FRANCE IARD a pris une position de garantie et a versé à la société VARES IMMO une indemnité totale de 305.171,91 euros.

L’expert dommages-ouvrage a déclenché l’avenant n°1 de la Convention de Règlements entre Assureurs Construction, conduisant les assureurs des locateurs d’ouvrage à désigner chacun leur propre expert.

Néanmoins, les experts diligentés par les différentes compagnies d’assurance ne sont pas parvenus à un accord.

C’est dans ce contexte que par actes d’huissier en date des 08, 10 et 11 octobre 2019, la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, a assigné la société [F] [M], représentée par son liquidateur, Maître [R] [L], la société MAF en qualité d’assureur de la société [F] [M], la société PROJECTION VRD, la société SOL PROGRES, la société CAISSE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU CENTRE MANCHE (ci-après la société GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE), la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société COLAS IDF NORMANDIE, la société EJL, la société EUROVIA IDF venant aux droits de la société EURO CONCEPT ETANCHEITE, la société VITTE, la société SMABTP en qualité d’assureur de la société SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE et de la société SOL PROGRES, la société SMA en qualité d’assureur de la société EJL IDF, et la société EUROTECH devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire de Paris.

Par acte d’huissier du 13 décembre 2019, les sociétés COLAS IDF NORMANDIE et EJL IDF ont assigné en garantie les sociétés VARES IMMO, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur CNR de la société VARES IMMO, la société [F] [M], la société MAF, assureur de la société [F] [M], la société SOL PROGRES, la société GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE en qualité d’assureur de la société SOL PROGRES, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et de la société [F] [M], la société EUROTECH FRANCE, la société VITTE et la société PROJECTION VRD.

Par acte d’huissier du 13 décembre 2019, la société SMA a assigné en garantie les sociétés COLAS IDF NORMANDIE et EJL IDF ont assigné en garantie les sociétés VARES IMMO, AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur CNR de la société VARES IMMO, la société [F] [M], la société MAF, assureur de la société [F] [M], la société SOL PROGRES, la société GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE en qualité d’assureur de la société SOL PROGRES, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en qualité d’assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et de la société [F] [M], la société EUROTECH FRANCE, la société VITTE et la société PROJECTION VRD

Ces affaires ont fait l’objet d’une jonction.

Par ordonnance du 10 novembre 2020, le juge de la mise en état a notamment :
- pris acte de l'intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV en lieu et place de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED en sa qualité d'assureur de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
- rejeté l'exception de nullité d'assignation soulevée par la société EUROTECH FRANCE ;

*

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 04 février 2025, la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, demande au Tribunal de :

« - Déclarer AXA FRANCE, assureur dommages-ouvrage recevable et fondée à exercer une action récursoire, étant subrogée dans les droits de ses assurées, les Sociétés VARES IMMO, VAREDIS, SCI GALERIE DU BREAU et du syndicat des copropriétaires à hauteurde la somme de 305.171,91 euros déjà réglée au mois d’avril 2019,

-Déclarer l’architecte [F] [M], le contrôleur technique, le BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, le bureau d’études PROJECTION VRD, le bureau d’études de sol SOL PROGRES, les entreprises COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE, venant aux droits de SCREG ILE DE FRANCE NORMANDIE et devenue COLAS IDF NORMANDIE, EJL ILE DE FRANCE et ECE devenue EUROVIA IDF ILE DE FRANCE, enfin les Sociétés VITTE et EUROTECH responsables des désordres,

-Condamner in solidum la MAF et QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, assureurs du Cabinet [F] [M], SOL PROGRES et ses assureurs GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE et la SMABTP, BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur, QBE INSURANCE EUROPE LIMITED, COLAS IDF NORMANDIE et son assureur la SMABTP, EJL et EUROVIA IDF ILE DE FRANCE et leurs assureurs la SMA SA, la Société VITTE et la SMABTP à rembourser à AXA FRANCE, assureur dommages ouvrage, la somme de 305.171,91 euros, outre les frais de l’économiste pour 9.229,63 euros avec intérêts de droit à compter des paiements effectués par AXA, ou au plus tard à compter de l’assignation introductive d’instance, ces intérêts étant capitalisés dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil,

-Rejeter toute demande, moyen et fin contraires,

-Déclarer dépourvus de tout fondement les appels en garantie dirigés contre AXA en qualité d’assureur de VARES IMMO dont la responsabilité n’est ni démontrée ni engagée.

-Les rejeter purement et simplement.

-Dans l’hypothèse où la responsabilité d’EUROTECH serait retenue,

-Donner acte à AXA FRANCE agissant enqualitéd’assureur de la société EUROTECH de ce qu’elle ne conteste pas l’application de la garantie obligatoire et qu’elle accepte de prendre en charge les dommages matériels à hauteur de la part de responsabilité nécessairement mineure qui serait imputée à EUROTECH

Condamner EUROTECH à payer sa part des dommages immatériels et à rembourser à AXA FRANCE la franchise applicable aux dommages matériels

-Condamner les mêmes parties toujours in solidum à verser à AXA FRANCE une indemnité de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens,

-Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir »

Au soutien de ses prétentions, elle expose que le caractère décennal des inondations est largement démontré par les conclusions d’expertise en raison des risques d’atteinte à la solidité de l’ouvrage et de l’impropriété à la destination causée par les risques de sécurité engendrés pour les salariés et le public des établissements concernés. Elle précise que ces inondations se sont uniquement produites en 2018 car elle a immédiatement pris une position de garantie qui ont permis la mise en œuvre rapide des travaux réparatoires. Elle soutient subsidiairement qu’à défaut, ces inondations constitueraient des désordres intermédiaires.

Elle explique que les bâtiments ont été implantés trop bas par rapport au niveau des plus hautes eaux, sans que le risque de sous-pression hydro-statique lié à la montée de l’eau dans le sol soit pris en compte dans les dispositions constructives.

Elle entend exercer son recours subrogatoire et rechercher la condamnation des constructeurs dont la sphère d’intervention est selon elle directement en lien avec les désordres, et à qui elle reproche par ailleurs des fautes :

- s’agissant de la société SOLS PROJETS, le rapport d’étude de sol qu’elle a établi impliquait selon elle de se renseigner pour connaître le niveau des plus hautes eaux, ce que le rapport ne précise pas ; ses recommandations relatives à la réalisation des fondations et plus généralement de l’ouvrage lui-même ne formule aucune réserve conditionnant la conception et la réalisation des travaux à la détermination préalable des plus hautes eaux ; s’il a bien invité, en passant, dans le corps du rapport, les constructeurs à se renseigner auprès de l’administration pour connaître ces niveaux, c’était à lui d’interroger l’administration dans la mesure où il disposait d’informations, notamment les relevés piézométriques antérieurs, qui mettaient en évidence que l’eau pouvait fortement monter ; elle ne prescrit nullement, dans les conclusions de son rapport, une étude complémentaire ;

- s’agissant de la société [F] [M], maître d’œuvre, elle a selon elle déposé un dossier de permis modificatif pour les bâtiments litigieux, qu’elle était chargée de concevoir en exécution de son contrat stipulant une mission allant de l’OAD (ouverture administrative du dossier) au DOE (dossiers des ouvrage exécutés) en passant par l’avant-projet sommaire, l’avant projet détaillé, le projet de conception générale, et la direction de l’exécution des travaux. Elle ajoute que les désordres ont affecté les bâtiments et non le lot VRD. Elle soutient que la société [F] DEFORGES avait une mission complète pour les bâtiments de moyenne surface, et que c’est leur conception qui est en cause. Elle précise que le maître d’oeuvre a établi un CCTP général dans lequel il indique que le niveau des plus hautes eaux est fixé à 51,70 NGF alors que l’expertise a établi que ce niveau aurait dû être fixé à 52,75 NGF pour tous les bâtiments de l’espace commercial. Elle rappelle l’existence du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) applicable à la Commune de VARENNES-SUR-SEINE depuis le 31 décembre 2002, qui soulignait que les constructions devaient pouvoir résister aux tassements différentiels et aux sous-pressions hydro-statiques, les équipements vulnérables devant être situés au-dessus de l’altitude des plus hautes eaux connues ; elle indique qu’il est établi que le niveau des dallages finis était plus bas que le niveau des plus hautes eaux ; elle ajoute que l’architecte a opté pour un dallage sur terre plein, non protégé contre les remontées d’eau, le CCTP ne prescrivant aucune mesure d’étanchéité ;

- concernant la société VITTE, chargée du gros œuvre et notamment des fondations, elle devait selon elle se préoccuper de la capacité des ouvrages qu’elle avait la charge de réaliser, à résister aux remontées d’eau et aux dommages consécutifs ;

- il en va de même pour les sociétés EJL et COLAS IDF NORMANDIE en charge des travaux de VRD ;

- la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, contrôleur technique qui a indiqué à tort que l’ouvrage ne se trouvait pas en zone inondable ; elle a validé le niveau de Plus Hautes Eaux Connues indiqué dans le CCTP et sur les plans de [F] [M] sans vérifier la pertinence de la valeur ainsi retenue, alors que plusieurs éléments pouvaient l’alerter, notamment le rapport de la société SOLPROGRES qui signalait des possibilités de fluctuations saisonnières selon les périodes de crues étiages ;

Elle répond par ailleurs aux défendeurs recherchant la garantie du maître de l’ouvrage, la société VARES IMMO, dont elle est également l’assureur, qu’il s’agit d’un constructeur non réalisateur et qu’aucune faute de sa part n’est démontrée.

Elle demande le paiement de la somme de 305.171,91 euros qu’elle a réglée, décomposée comme suit :
- des dommages matériels correspondant aux travaux de réparation à hauteur de 272.928,59 euros,
- des mesures conservatoires nécessitées par le souci de permettre la poursuite de l’exploitation des commerces et qui doivent donc être considérées comme des dommages immatériels à hauteur de 32.243,32 euros.

Elle demande en outre le paiement de la somme de 9.229,63 euros TTC « correspondant aux honoraires de l’économiste ».

Elle répond enfin à la société EUROTECH FRANCE, sa propre assurée, que la circonstance qu’elle ait la double qualité d’assureur dommages-ouvrage et la qualité d’assureur de responsabilité n’est pas de nature à rendre son recours subrogatoire irrecevable, soulignant la nécessité de la mettre en cause pour qu’elle s’explique sur sa responsabilité et l’absence d’application de sa police d’assurance de responsabilité décennale pour les dommages immatériels ainsi que la franchise pour les dommages matériels. Elle sollicite ainsi, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société EUROTECH FRANCE serait retenue, le paiement des dommages immatériels et le remboursement de sa propre franchise pour les dommages matériels.

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Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 1er avril 2022, Maître [R] [L], en qualité de mandataire liquidateur de la société [N], demande au Tribunal de :

« -Prendre acte de ce qu’aucune demande de condamnation pécuniaire n’est faite à l’encontre de Maître [R] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la société BOUTETDESFORGES,
-Condamner tout contestant à régler à Maître [R] [L] ès qualités de mandataire liquidateur de la société [N] la somme de 3000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC,
-Condamner tout contestant aux entiers dépens. »

Au soutien de ses prétentions, il constate qu’aucune demande pécuniaire n’est formée à l’encontre de la société [N] et soutient que toute demande en ce sens serait en tout état de cause irrecevable en application des articles L. 622-24 et R. 622-24 du Code de commerce, en l’absence de déclaration de créance.

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Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 26 avril 2024, la société MAF, assureur de la société [N], demande au tribunal de :

« − DEBOUTER la Compagnie AXA FRANCE IARD assureur dommages ouvrage et toute autre partie au procès de toutes demandes dirigées à l’encontre de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

Subsidiairement,
- FIXER l’éventuelle part de responsabilité de la Société [F] [M] à de justes proportions au regard de sa mission ;

- JUGER que toute condamnation au titre des dommages de nature non décennale relève de la garantie de la Compagnie QBE en application de l’article L124-5 du code des assurances ;

Vu l’article 1382 ancien – 1240 du code civil ;
− CONDAMNER in solidum la SMABTP en sa qualité d’assureur de la Société PROJECTION VRD et de la SAS VITTE, la Société SOL PROGRES et ses assureurs GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE et la SMABTP, le BUREAU D’ETUDE VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la Société QBE INSURANCE, la Société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE et son assureur la SMABTP, l’Entreprise [H] LEFEBVRE IDF et son assureur la SMA SA, la Société EUROVIA IDF et son assureur la SMA SA et la Société QBE en sa qualité d’assureur RC de la Société [F] [M] et la SAS VITTE à relever et garantir la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS de toutes condamnations prononcées à son encontre, que ce soit au titre des dommages matériels ou immatériels, en principal, intérêts, frais et dépens au profit de la société AXA, du syndicat des copropriétaires de l’Espace Commercial du BREAU et de la Société VARES IMMO ;

− CONDAMNER in solidum la SMABTP en sa qualité d’assureur de la Société PROJECTION VRD et de la SAS VITTE, la Société SOL PROGRES et ses assureurs GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE et la SMABTP, le BUREAU D’ETUDE VERITAS CONSTRUCTION et son assureur la Société QBE INSURANCE, la Société COLAS ILE DE FRANCE NORMANDIE et son assureur la SMABTP, l’Entreprise [H] LEFEBVRE IDF et son assureur la SMA SA, la Société EUROVIA IDF et son assureur la SMA SA, et la Société QBE assureur RC de la Société [F] [M] et la SAS VITTE à payer à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS une somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

− LES CONDAMNER aux entiers dépens que Me Marc FLINIAUX pourra recouvrer directement conformément à l’article 699 du CPC »

Au soutien de ses prétentions, elle précise d’abord qu’elle était l’assureur de la société [F]-DEFORGES jusqu’à la date de résiliation de sa police le 31 décembre 2012 ; son assurée a ensuite souscrit un nouveau contrat auprès de la société QBE INSURANCE SA/NV, qui est selon elle redevable des garanties facultatives et notamment des dommages immatériels.

Elle explique que c’est le bureau d’études techniques PROJECTION VRD qui était chargé, en application d’un marché du 12 juin 2007, de la conception des ouvrages de VRD et de la réalisation de l’appel d’offres sur la base d’une étude géotechnique confiée à la société SOL PROGRES, et que son assurée, la société [N], est intervenue postérieurement puisque ses contrats sont datés des 26 juillet 2007 et 09 août 2007. Elle en déduit que le niveau des plus hautes eaux connues de 51,70 NGF n’a pas été dicté par la société [N] mais par la société PROJECTION VRD dans le CCTP du lot n°1 Terrassement. Elle ajoute que le CCTP confiait aux entreprises la « vérification de l’implantation des plateformes et du nivellement ». Elle ajoute que le dépôt du dossier du permis modificatif dont s’est chargée son assurée n’a aucun lien avec les désordres. Elle ajoute que ce ne sont pas les joints de dallage qui sont à l’origine des désordres, puisque les inondations à travers les joints de dallage ne sont que la conséquence de l’erreur d’altimétrie.

Subsidiairement, elle forme un appel en garantie contre les autres intervenants.

*

Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 04 décembre 2023, la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et les société QBE INSURANCE et QBE EUROPE SA/NV demande au tribunal de :

« -Prendre acte de l’intervention volontaire à la procédure de la Société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de QBE INSURANCE (EUROPE) LTD ;

Prononcer en conséquence la mise hors de cause de QBE INSURANCE (EUROPE) LTD ;

Déclarer les demandes de la Compagnie AXA France sans fondement admissible en tant que dirigées à l'encontre de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;

Constater que les désordres ne portent pas atteinte à la solidité et ne présentent pas de caractère de généralité ;

Considérer en tout état de cause que la présomption de responsabilité qui peut, seule, être opposée au Contrôleur Technique n’est pas de même nature que celle qui peut être opposée par le Maître d’Ouvrage aux constructeurs, locateurs d’ouvrage, auxquels il ne peut être purement et simplement assimilé ;

Considérer que, pour se prévaloir de cette présomption limitée qui peut peser sur le Contrôleur Technique, la Compagnie AXA France IARD ne démontre pas que les désordres dont il est recherché réparation sont bien imputables à BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et ce, dans les strictes limites de sa mission ;

Constater qu’il n’est fait la démonstration d’aucune faute en lien avec la mission du contrôleur technique justifiant de l’appel en garantie de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et de son assureur ;

Prononcer en conséquence la mise hors de cause pure et simple de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et de QBE EUROPE SA/NV, et rejeter comme ne pouvant reposer sur un fondement admissible toute demande formée à leur encontre ;

Débouter tant la Compagnie AXA France, les sociétés VITTE, [H] LEFEVRE, COLASIle de France, SMA, SMABTP, SOL PROGRES, GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE, MAF,comme tout demandeur éventuel de toutes demandes, fins et conclusions du moins en tant que dirigées à l'encontre de BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et QBE EUROPE SA/NV ; »

Au soutien de leurs prétentions, elles exposent que les désordres ne portent pas atteinte à la solidité de l’ouvrage et ne privent pas les immeubles construits de leur destination : elles considèrent qu’il ne s'agit que de remontées d'eau exceptionnelles lors d'une inondation, ayant occasionné diverses contraintes et désordres.

Elles rappellent le cadre juridique applicable au contrôleur technique et font valoir au visa de l’article L.111-24 du code civil que celui-ci est soumis à la garantie décennale dans la seule limite de la mission qui lui a été confiée. Elles soutiennent que les infiltrations constatées ne sont pas de nature à avoir porté atteinte à la solidité de l'ouvrage dans son ensemble et qu’elles n’entraient donc pas dans la réalisation d’un des aléas à la prévention desquels le contrôleur technique devait contribuer au titre de sa mission L+SEI+HAND.

Elles soutiennent également que la mission de contrôle technique a parfaitement été exécutée, au moyen d’un avis favorable sur les documents d’exécution sur la base de l'arrêté préfectoral de la direction départementale de l’équipement de la Seine et Marne et d'un courrier Zone inondable du Service Navigation de la Seine, qui confirment que le site n’est pas situé en zone inondable. Selon elles, il ne peut être reproché au contrôleur technique de s’être fondé sur ces documents. Elles ajoutent que le rapport de la société SOL PROGRES que leur opposent la société AXA FRANCE IARD ne mentionne aucune information contraire.

Elles soutiennent enfin que le but de l’intervention du contrôleur technique n’est pas de faire bénéficier le maître d’ouvrage d’une assistance technique supplémentaire à peu de frais, compte tenu de la modicité de rémunération du contrôleur technique par rapport au maître d’œuvre, ce qui exclut que lui soit attribuée une quote-part de responsabilité égale à celle attribuée au maître d’œuvre.

Elles s’opposent à toute condamnation in solidum et appellent subsidiairement en garantie les autres intervenants.

*

Dans ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 13 juillet 2023, la société EUROTECH FRANCE demande au tribunal de :

« AU PRINCIPAL
- JUGER que la Compagnie AXA France assureur DO est dépourvue d’intérêt à agir contre son assurée EURTOECH et que son action revêt un caractère abusif, l’en DEBOUTER.

SUBSIDIAIREMENT
- JUGER que la concluante n’a commis aucune faute et ne saurait en 2022 être l’objet d’une action extra-contractuelle pour un soi-disant manquement au devoir de conseil en 2008, soit il y a 14 ans, ce qui rend tous les recours contre la concluante non seulement irrecevables mais en outre prescrits et en tous cas infondés.
- EN DEBOUTER tous leurs auteurs.

TRES SUBSIDIAIREMENT
Dans le cas où par impossible le tribunal viendrait à prononcer une condamnation à l’encontre de la société EUROTECH,
- CONDAMNER son assureur AXA à la relever et garantir entièrement en principal, intérêts et frais.
AU PRINCIPAL COMME AUX SUBSIDIAIRES
- CONDAMNER AXA France à payer la somme de 5.000 € à la concluante en vertu de l’article 700 CPC et aux dépens. »

Au soutien de ses prétentions, elle considère que la demande de la société AXA FRANCE IARD à son encontre est irrecevable faute d’intérêt à agir : elle soutient que la société AXA FRANCE IARD est non seulement assureur dommages-ouvrages, mais également son propre assureur, affirmant : « Il y a là une contrariété d’intérêts qui rend irrecevable l’action d’AXA France contre son assurée dont cette compagnie est censée défendre les intérêts, et non de tenter de les compromettre ».

Elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute, qu’elle est une entreprise de dallage industriel et non d’études de sol, que les désordres sont la seule conséquence de la remontée des nappes phréatiques et non des joints de dallage qu’elle a mis en œuvre.

Subsidiairement, elle indique que la somme qu’a payée la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage correspond à un préjudice matériel qui doit être couvert par sa propre police d’assurance de responsabilité décennale. Elle ajoute que malgré la résiliation intervenue, le contrat de la société AXA FRANCE IARD incluait une garantie au titre des dommages immatériels et doit recevoir application.

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Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 27 janvier 2023, les sociétés EJL ILE DE FRANCE, COLAS IDF NORMANDIE et EUROVIA IDF demandent au tribunal de :

« - DEBOUTER la société AXA France IARD de ses demandes, fins et conclusions, visant les sociétés ENTREPRISE [H] LEFEBVRE ILE DE France, son sous-traitant EUROVIA IDF et COLAS IDF NORMANDIE.

A/
A TITRE PRINCIPAL
JUGER que les désordres excipés par AXA FRANBE IARD ne présentent pas un degré de gravité décennale, car ils ne portent pas atteinte à la solidité des ouvrages ;
JUGER les désordres excipés par la société AXA France IARD ne sont pas en relation avec les lots confiés aux
sociétés ENTREPRISE [H] LEFEBVRE ILE DE France, son sous-traitant EUROVIA IDF et COLAS IDF NORMANDIE.
JUGER les désordres excipés par la société AXA France IARD ne sont pas imputables aux sociétés ENTREPRISE [H] LEFEBVRE ILE DE France, son sous-traitant EUROVIA IDF et COLAS IDF NORMANDIE
En conséquence,
METTRE HORS DE CAUSE les sociétés ENTREPRISE [H] LEFEBVRE ILE DE France, son sous-traitant EUROVIA IDFet COLAS IDF NORMANDIE.

B/
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER les sociétés ENTREPRISE [H] LEFEBVRE ILE DE France, son sous-traitant EUROVIA IDF et COLAS IDF
NORMANDIE recevables et bien fondées à interrompre tous délais d’action à l’encontre de :
- des locateurs d’ouvrage requis, responsables des désordres allégués, sur le fondement des dispositions de l’article 1382 (1240 « nouveau » du Code Civil) ;
- des assureurs requis tenus à garantir l’ensemble desdits locateurs d’Ouvrage sur le fondement des dispositions de l’article L. 124-3 du Code des assurances ;

JUGER que la présente action est engagée sans reconnaissance, ni de la recevabilité, ni du bien-fondé des réclamations du SDC et la société VARES IMMO ;

JUGER responsables pour faute prouvée les locateurs d’Ouvrage suivants :
- la société VARES IMMO ;
- du CABINET [F] [M] ;
- la société SOL PROGRES ;
- le BUREAU VERITAS CONSTRUCTION devenu BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
- la société EUROTECH France;
- la société PROJECTION VRD ;
des désordres dénoncés par la Compagnie AXA France IARD dans son Assignation au Fond du 10 octobre 2019 ;

JUGER acquises les garanties souscrites auprès des Compagnies suivantes :
- AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la société VARES IMMO et de la société EUROTECH France ;
- la MAF, en sa qualité d’assureur du CABINET [F] [M] ;
- la société GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE, en sa qualité d’assureur de la société SOL PROGRES ;
- la société QBE EUROPE SA/NV, en sa qualité d’assureur du BUREAU VERITAS CONSTRUCTION devenue BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
Par voie de conséquences, condamner in solidum :
- la société VARES IMMO & AXA France IARD,
- la MAF, en sa qualité d’assureur du CABINET [F] [M] ;
- la société QBE EUROPE SA/NV, en sa qualité d’assureur du BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
- la société SOL PROGRES & la société GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE,
- le BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
- société EUROTECH France & AXA France IARD ;
à relever et garantir intégralement indemnes les sociétés ENTREPRISE [H] LEFEBVRE ILE DE France et COLAS IDF NORMANDIE des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, au profit de la Compagnie AXA France IARD, et/ou du SDC et la société VARES IMMO ou de toute(s) autre(s) partie(s) dans le cadre de la présente procédure.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, parfaitement compatible avec le cas d’espèce ;

En tout état de cause,

CONDAMNER tous succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître LE GUE sur le fondement de l’article 699 du CPC et à verser aux ENTREPRISE [H] LEFEBVRE ILE DE France, EUROVIA IDF et COLAS IDF NORMANDIE chacune la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;

RESERVER les dépens. »

Au soutien de leurs prétentions, elles exposent que :

- les désordres ne revêtent pas de gravité décennale et ne sont que des remontées d'eau exceptionnelles consécutives à une inondation ;

- aucun lien d’imputabilité entre le désordre et les travaux n’est démontré, notamment au regard des opérations d’expertise amiable qui n’ont relevé aucune responsabilité à leur encontre ;

- subsidiairement, elles sont fondées à appeler en garantie les intervenants fautifs ayant contribué aux désordres et leur éventuelle condamnation, ainsi que leurs assureurs respectifs.

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Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2023, la société SMA SA, en sa qualité d’assureur de la société EJL, et la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société COLAS IDF NORMANDIE, demandent au tribunal de :

« DEBOUTER la société AXA France IARD de ses demandes, fins et conclusions, visant la SMABTP es qualité d’assureur de la société COLAS IDFN ET LA SMA SA es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE [H] LEFEBVRE IDF.
A/
A TITRE PRINCIPAL
JUGER que les désordres ne portent pas atteinte à la solidité et ne présentent pas de caractère de généralité ;
JUGER les désordres excipés par la société AXA France IARD ne sont pas imputables aux sociétés ENTREPRISE
[H] LEFEBVRE ILE DE France et COLAS IDF NORMANDIE.
En conséquence,
METTRE HORS DE CAUSE LA SMABTP es qualité d’assureur de la société COLAS IDFN ET LA SMA SA es qualité
d’assureur de la société ENTREPRISE [H] LEFEBVRE IDF.
A/
A TITRE SUBSIDIAIRE
JUGER responsables pour fautes prouvées les locateurs d’Ouvrage suivants :
- la société VARES IMMO ;
- le CABINET [F] [M] ;
- la société SOL PROGRES ;
- le BUREAU VERITAS CONSTRUCTION devenue BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
- la société EUROTECH France;
- la société PROJECTION VRD ;
des désordres dénoncés par la Compagnie AXA France IARD dans son Assignati on au Fond du 10 octobre 2019
comme telle dénoncée en tête des présentes la procédure pendante par-devant la 7 ème Chambre 1 ère Secti on du
Tribunal de céans et enregistrée sous le numéro RG 19/12756 ;
JUGER acquises les garanti es souscrites auprès des Compagnies suivantes :
- AXA France IARD, en sa qualité d’assureur de la société VARES IMMO et de la société EUROTECH
France ;
- la MAF, en sa qualité d’assureur du CABINET [F] [M] ;
- la société GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE, en sa qualité d’assureur de la société SOL PROGRES ;
- la société QBE EUROPE SA/NV, en sa qualité d’assureur du BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
Par voie de conséquences, condamner in solidum :
- la société VARES IMMO & AXA France IARD,
- la MAF, en sa qualité d’assureur du CABINET [F] [M] ;
- la société QBE EUROPE SA/NV, en sa qualité d’assureur du BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
- la société SOL PROGRES & la société GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE,
- le BUREAU VERITAS CONSTRUCTION ;
- société EUROTECH France & AXA France IARD ;
à relever et garanti r intégralement indemne la SMA SA es qualité d’assureur de la société ENTREPRISE [H] LEFEBVRE IDF et la SMABTP es qualité d’assureur de la société COLAS IDFN de toutes les condamnations prononcées à leur encontre en principal, intérêts, frais et accessoires, au profi t de la Compagnie AXA France IARD, et/ou du SDC et la société VARES IMMO ou de toute(s) autre(s) parti e(s) dans le cadre de la présente procédure pendante ;

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, parfaitement compatible avec le cas d’espèce ;

En tout état de cause,
CONDAMNER tous succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître LE GUE sur le fondement de l’article 699 du CPC et à verser à la SMA SA et à la SMABTP chacune la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ;
RESERVER les dépens. »

Au soutien de leurs prétentions, elles reprennent la même argumentation que celle des sociétés EJL, COLAS IDF NORMANDIE et EUROVIA IDF.

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Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 22 juillet 2023, la société SOL PROGRES et son assureur, la société GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE, demandent au tribunal de :

« Débouter AXA FRANCE, assureur dommages-ouvrage, et toutes autres parties concluantes de leurs demandes de
condamnation à l’encontre de GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE et de la société SOL PROGRES.
A TITRE SUBSIDIAIRE
Condamner in solidum :
- la MAF et QBE EUROPE SA/NV, assureurs du cabinet [F] [M],
- BUREAU VERITAS CONSTRUCTION et son assureur, QBE EUROPE SA/NV,
- COLAS IDF NORMANDIE et son assureur, la SMABTP,
- EJL et EUROVIA IDF ILE DE FRANCE et leurs assureurs, la SMA SA et la SMABTP,
- la société VITTE et son assureur, la SMABTP,
- EUROTECH et la compagnie AXA,
- SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de SOL PROGRES,
- PROJECTION VRD et son assureur,
à garantir SOL PROGRES et son assureur GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE de toutes condamnations qui pourraient
intervenir à leur encontre en principal, intérêts, frais et accessoires.
Condamner toutes parties succombantes à payer à la société SOL PROGRES et à GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE MANCHE
3 000 € au titre de l’article 700 du CPC.
Condamner les parties succombantes aux entiers dépens. »

Au soutien de leurs prétentions, elles contestent toute responsabilité dans la survenance du désordre : elles expliquent que le rapport d’étude de sol n’a certes pas donné le niveau des plus hautes eaux mais qu’il mentionnait la nécessité de réaliser des études complémentaires pour déterminer ce niveau. Elles ajoutent que le CCTP du lot Gros-œuvre rédigé par le maître d’oeuvre [N] ne prévoyait aucune protection contre les venues d’eau. Elles en déduisent que la responsabilité du maître d’oeuvre est prépondérante.

Elles ajoutent que la société SOL PROGRES avait une mission G12 donc d’avant-projet et qu’elle avait bien pris le soin au terme de son rapport de mentionner : « il sera impératif de se renseigner auprès des services compétents (DDE, service de la navigation) ou bien de la mairie sur un éventuel PPRI afin de connaître les côtes des plus hautes eaux dans le secteur. » Elles soutiennent qu’il n’a pas été tenu compte de cette recommandation, de sorte que la responsabilité de cette société n’est pas engagée.

Elles ajoutent que le défaut de conseil ne mobilise pas la responsabilité décennale de l’entreprise mais la police responsabilité civile.

Sur la garantie d’assurance, elles précisent que la société GROUPAMA CENTRE MANCHE était l’assureur décennal de la société SOL PROGRES et que la police a été résiliée le 15 octobre 2012. Elles expliquent qu’un nouveau contrat a été conclu avec la société SMABTP par la suite, et que la réclamation est intervenue au moment où la société SMABTP était l’assureur de la société SOL PROGRES, de sorte qu’en application de l’article L.124-5 du code des assurances, c’est à la société SMABTP de la garantir pour sa responsabilité civile.

Subsidiairement, elles forment des appels en garantie contre les intervenants qu’elles considèrent fautifs et leurs assureurs.

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Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 23 mars 2023, la société VITTE et son assureur, la société SMABTP, demandent au tribunal de :

« - Débouter la société AXA FRANCE IARD de la totalité de ses demandes à l’encontre de la société VITTE et de la SMABTP en qualité d’assureur de la société VITTE

- Débouter toutes les autres parties de leurs demandes en garantie à l’encontre de la société VITTE et de la SMABTP en qualité d’assureur de la société VITTE.

A titre subsidiaire,
- Condamner in solidum la MAF en qualité d’assureur du cabinet [F] [M], la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société QBE INSURANCE en qualité d’assureur du cabinet [F] [M] et de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société SOL PROGRES, GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE LOIRE en qualité d’assureur de la société SOL PROGRES, la société ENTREPRISE [H] LEFEBVRE, la société COLAS IDF NORMANDIE, la société EUROVIA IDF, la société EUROTECH et la société AXA en qualité d’assureur de la société EUROTECH à relever et garantir la société VITTE et la SMABTP en qualité d’assureur de la société VITTE de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre en principal, intérêts et frais.

- Condamner in solidum la MAF en qualité d’assureur du cabinet [F] [M], la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société QBE INSURANCE en qualité d’assureur du cabinet [F] [M] et de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société SOL PROGRES, GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE LOIRE en qualité d’assureur de la société SOL PROGRES, la société ENTREPRISE [H] LEFEBVRE, la société COLAS IDF NORMANDIE, la société EUROVIA IDF, la société EUROTECH et la société AXA en qualité d’assureur de la société EUROTECH à régler à la société VITTE et à la SMABTP en qualité d’assureur de la société VITTE la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

- Condamner in solidum la MAF en qualité d’assureur du cabinet [F] [M], la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société QBE INSURANCE en qualité d’assureur du cabinet [F] [M] et de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION, la société SOL PROGRES, GROUPAMA CENTRE MANCHE CENTRE LOIRE en qualité d’assureur de la société SOL PROGRES, la société ENTREPRISE [H] LEFEBVRE, la société COLAS IDF NORMANDIE, l’ENTREPRISE [H] LEFEBVRE, la société EUROVIA IDF, la société EUROTECH et la société AXA en qualité d’assureur de la société EUROTECH aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître LAZARI dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile »

Au soutien de leurs prétentions, elles contestent la responsabilité de l’entreprise de gros-oeuvre en ce que le désordre résulte selon elles exclusivement du défaut de calage altimétrique des bâtiments, qui relève des actions de la maitrise d’œuvre. Elles soutiennent que la solution d’un radier associé aux fondations, exposée dans les conclusions de la société AXA FRANCE IARD, n’est pas pertinente pour combattre les montées d’eaux au-dessus du niveau du dallage. Elles soulignent en effet que la solution de réparation retenue a été la réalisation d’une tranchée drainante au pourtour des bâtiments, avec pour objectif de faire baisser le niveau des plus hautes eaux sous les bâtiments lors des montées de nappe.

Elles ajoutent que la conception des ouvrages et les plans d’exécution ne revenaient pas à l’entreprise de gros œuvre, mais au bureau d’études techniques SODEBA, missionné par la société VARES IMMO, qui a établi les plans d’exécution. Elles soulignent que la société VITTE n’a commis aucun manquement puisque ses ouvrages sont sans rapport avec la montée des eaux, que les ouvrages de fondations n'ont pas vocation techniquement à combattre la montée des eaux de la nappe, que le calage altimétrique des ouvrages de fondations est indépendant de celui du dallage, et qu’elle n’avait pas à remettre en cause l’altimétrie donnée à la maîtrise d’oeuvre au regard de l’avis favorable du contrôleur technique.

Elles en concluent que :
- les dommages n’ont pas pour siège les ouvrages de fondations réalisés par la société VITTE ;
- les ouvrages confiés à la société VITTE ne sont pas affectés de quelconques désordres, qui n'ont subi aucun dommage du fait des montées d’eau de la nappe.

Subsidiairement, elles forment des appels en garantie contre les intervenants qu’elles considèrent fautifs et leurs assureurs.

*

La société VARES IMMO a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Maître [I] [O], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société PROJECTION VRD, n’a pas constitué avocat.

La société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED n’a pas constitué avocat en qualité d’assureur de la société [N].

La société SMABTP n’a pas constitué avocat en qualité d’assureur de la société SOL PROGRES.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 24 juin 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 janvier 2025 et mise en délibéré au 18 mars 2025.

MOTIFS

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de “dire et juger” et “juger que” qui ne sont que la reprise d’un moyen de fait ou de droit ne constituent pas une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et que le tribunal, qui est chargé de trancher les différends, n'a pas à y répondre.

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur l’intervention volontaire de la société QBE INSURANCE SA/NV

Il n’y a pas lieu de statuer sur cette demande puisque l’intervention volontaire de la société QBE INSURANCE SA/NV dans les droits de la société QBE EUROPE LIMITED a déjà été déclarée recevable par le juge de la mise en état dans son ordonnance du 10 novembre 2020.

Sur la recevabilité des demandes formées à l’encontre de la société PROJECTION VRD et la société SMABTP en qualité d’assureur de la société PROJECTION VRD

Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L.641-3, prévoit :
« Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous
les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L 622-17 et tendant :
- à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent,
- à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent… »

Selon l’article R.624-5 du même code, lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent ou constate l'existence d'une contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de recours est ouverte. Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa transcription sur l'état des créances.

Il résulte de ce texte qu’en dehors des exceptions prévues par la loi, et à défaut de renvoi du juge-commissaire pour contestation sérieuse, les demandes en paiement et en garantie formées à l’encontre d’une société placée en liquidation judiciaire doivent être déclarées irrecevables lorsqu’elles sont formées postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective.

L’article 14 du code de procédure civile dispose que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

Il est également acquis que toute demande formulée à l’encontre d’une compagnie d’assurance en une autre qualité que celle pour laquelle elle a été assignée est irrecevable.

En l’espèce, il ressort de l’extrait K-BIS produit que la société PROJECTION VRD a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de MELUN du 12 septembre 2012. Les demandes en paiement formées contre la société PROJECTION VRD étant toutes postérieures au jugement d’ouverture, elles seront déclarées irrecevables.

Par ailleurs, il ressort des assignations versées aux débats que la société SMABTP n’a jamais été assignée en qualité d’assureur de la société PROJECTION VRD. Par conséquent, toute demande formée contre elle en cette qualité doit être déclaré irrecevable.

En conclusion, les demandes formées contre la société PROJECTION VRD et contre la société SMABTP en qualité d’assureur de la société PROJECTION VRD seront déclarées irrecevables.

Sur la recevabilité du recours subrogatoire de la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage

Aux te