TJ 13055, 25 mars 2025, RG 25/01627
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET
TRANSMISSION POUR COMPETENCE AU
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
AFFAIRE : SCI [W]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
ENROLEMENT N° RG 25/01627 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6A7O
JUGEMENT N° [Immatriculation 1] Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
Madame POTIER, Vice Présidente
GREFFIER : Madame NEGRE, Greffière
EN PRESENCE DE M. VIOLET, 1er Vice-Procureur de la République
DEBATS en Chambre du Conseil à l'audience du 11 Mars 2025 tenue par Madame UGOLINI, magistrate chargée d’instruire l’affaire qui sans opposition des parties a tenu seul l’audience et en a rendu compte au tribunal conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, à l’issue de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 Mars 2025,
PRONONCE par mise à disposition au greffe le 25 Mars 2025 par Madame UGOLINI, Vice-Présidente, assistée de Madame NEGRE, Greffière,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;
PRONONCE la résolution du plan de redressement de la SCI [W] ;
MET FIN à la mission du commissaire à l’exécution du plan ;
ORDONNE la transmission de l’affaire au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille pour compétence sur la suite de la procédure ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités légales ;
DIT que les dépens sont frais privilégiés de procédure ;
AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT CINQ MARS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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