TJ 77284, 5 mars 2025, RG 24/04715

Min N° 25/00211
N° RG 24/04715 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDW7R

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT SOFINCO

C/
M. [U] [K]
Mme [D] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 mars 2025

DEMANDERESSE :

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT SOFINCO
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

comparant

Madame [D] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame CART Magalie, Juge
Greffier : Mme DEMILLY Florine

DÉBATS :

Audience publique du : 08 janvier 2025

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Olivier HASCOET

Copie délivrée
le :
à : Monsieur [U] [K] et Madame [D] [K]

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée par signature électronique le 31 janvier 2023, la S.A CA CONSUMER FINANCE (sous son enseigne Sofinco) a consenti à Monsieur [U] [K] et Madame [D] [S] épouse [K], un prêt personnel d’un montant en principal de 12.000 euros, remboursable en 72 mensualités de 195,84 euros (hors assurance), incluant les intérêts au taux débiteur fixe de 5,461 % l'an et au taux annuel effectif global de 5,60 %.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la S.A CA CONSUMER FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme dudit contrat.

Par suite, la S.A CA CONSUMER FINANCE a déposé le 17 mai 2024 auprès du Tribunal judiciaire de Meaux une requête aux fins d'injonction de payer.

Par ordonnance d'injonction de payer en date du 9 septembre 2024, Monsieur [U] [K] et Madame [D] [S] épouse [K] ont été enjoints de payer solidairement à la S.A CA CONSUMER FINANCE la somme de 10.657,05 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 avril 2024, outre une condamnation in solidum aux dépens.

L'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée le 24 septembre 2024 à Monsieur [U] [K] et Madame [D] [S] épouse [K] par actes de commissaire de justice remis à l'étude.

Par courrier recommandé en date du 7 octobre 2024 et reçu au greffe le 11 octobre 2024, Monsieur [U] [K] et Madame [D] [S] épouse [K] ont formé opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.

Le greffe a convoqué les parties à l'audience du 8 janvier 2025 par lettres recommandées avec accusé de réception.

Lors de l'audience, les moyens d’office tenant à la forclusion de l’action et aux causes de déchéance du droit aux intérêts contractuels prévues par le code de la consommation pour ce type de crédit ont été soulevés.

A l'audience, la S.A CA CONSUMER FINANCE, représentée par son conseil, précise intervenir pour 4 créances qu'elle détient à l'égard des débiteurs, elle s'en rapporte à ses écritures déposées et aux termes desquelles elle demande la confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 09 septembre 2024 dans ses montants, et de condamner Monsieur [U] [K] et Madame [D] [S] épouse [K] à lui verser la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Elle indique s'opposer aux délais de paiement, précisant qu'elle détient à l'égard des débiteurs 4 créances en litiges à l'audience.

Monsieur [U] [K], comparaît à l'audience et reconnaît le principe de la dette. Il explique s'être retrouvé en difficultés financières du fait d'un arrêt maladie entraînant une baisse de moitié de ses revenus. Il perçoit une pension de retraite mensuelle d'un montant mensuel de 1.500 euros et indique que son épouse est également à la retraite avec une pension mensuelle de 500 euros. Il précise vouloir reprendre son activité complémentaire en cumul emploi retraite de vente de glaces au mois d'avril 2025. Il déclare être hébergé et ne pas avoir d'autres crédits à charge mais indique devoir payer 20.000 euros par an aux impôts. Il sollicite des délais de paiement pour le règlement de ses dettes et propose de verser des mensualités de 400 par mois pour rembourser les quatre créances pour lesquelles il a fait opposition.

Bien que régulièrement convoquée à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, Madame [D] [S] épouse [K] n'est ni présente, ni représentée à l’audience  ; le débiteur s'était engagé à l'audience à fournir un pouvoir en cours de délibéré qui n'a pas été transmis au greffe.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 5 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 474 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.

En l’espèce, la décision étant susceptible d'appel elle sera réputée contradictoire.

Par ailleurs, selon l'article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur à la date de souscription du contrat, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation auxquelles les parties ne peuvent déroger.

I - SUR LA RECEVABILITE DE L'OPPOSITION A L'INJONCTION DE PAYER

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance portant injonction de payer. Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

En l’espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été signifiée aux débiteurs par actes de commissaire de justice remis à l'étude le 24 septembre 2024.

Dès lors, l'opposition formée par Monsieur [U] [K] et Madame [D] [S] épouse [K] reçue au greffe le 11 octobre 2024 est recevable et il convient, en conséquence, de mettre à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 9 septembre 2024 et de lui substituer le présent jugement.

II - SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Sur la forclusion

Conformément aux dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement est une fin de non recevoir qui doit être relevée d'office par le juge.

Aux termes de l'article R. 312-35 du code de la consommation dans sa version applicable au jour des débats, les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle. Il est alors fait application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.

En l'espèce, au regard des pièces produites aux débats et notamment de l'historique de compte, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date du 20 septembre 2023.

L'ordonnance d'injonction de payer ayant été signifiée le 24 septembre 2024, soit avant l'expiration du délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé, elle n'est pas forclose.

Sur la déchéance du terme

Il résulte des articles 1103 et 1224 du code civil et L.312-39 du code de la consommation que lorsqu’une mise demeure, adressée par la banque à l’emprunteur et précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est demeurée sans effet, la déchéance du terme est acquise à l’expiration de ce délai.

En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que Monsieur [U] [K] et Madame [D] [S] épouse [K] ont cessé de régler les échéances du prêt, et que la S.A CA CONSUMER FINANCE a fait parvenir une demande de règlement des échéances impayées sous 15 jours par courriers recommandés du 12 mars 2024, délivrées aux époux [K] le 16 mars 2024 ; cette mise en demeure étant restée sans effet.

Ainsi, l'absence de règlement des débiteurs dans les délais impartis par le prêteur a entraîné la déchéance du terme du prêt si bien que la S.A CA CONSUMER FINANCE est bien fondée à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

La S.A CA CONSUMER FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 31 janvier 2023 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.

* sur la vérification de la solvabilité renforcée

La S.A CA CONSUMER FINANCE produit aux débats l'offre de crédit consenti à Monsieur [U] [K] et Madame [D] [S] épouse [K] acceptée le 31 janvier 2023 portant la mention « signé électroniquement ».
Ce contrat a donc été conclu à distance.

* Sur la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations. Celles-ci sont fournies par l'emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l'organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l'arrêté du 26 octobre 2010. L'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 oblige les prêteurs à conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat sur un support durable, en vue de pouvoir justifier de cette consultation.

L'article L. 341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

Pour démontrer avoir satisfait à son obligation, le prêteur communique des documents mentionnant qu'une consultation du FICP a été effectuée "pour un crédit de type consommation", néanmoins il n'est pas mentionné la référence du crédit pour lequel la consultation a été faite, en sorte que manque le motif de la recherche.

De plus, s'il est indiqué sur ces documents "à laquelle il a été répondu le 31 janvier 2023", le résultat de la recherche n'est pas mentionné.

Ce document n'est donc pas suffisant à établir la consultation du fichier requise par la loi.

La déchéance du droit aux intérêts contractuels est encourue pour ce motif.

* Sur l'absence ou l'irrégularité de la fiche d'informations pré-contractuelles (FIPEN)

L’article L341-1 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L312-12 est déchu du droit aux intérêts.

Pour échapper à une telle sanction, le prêteur doit prouver l'existence d'une fiche dont la teneur répond aux exigences de l'article R312-2 du code de la consommation. Aux termes de cet article, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres permettant à l'emprunteur d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

En outre, le prêteur ne peut soutenir avoir parfaitement observé son obligation d’information par la seule existence d’une mention pré-imprimée signée de l’emprunteur reconnaissant avoir reçu une fiche d’informations pré-contractuelles européennes normalisées en matière de crédit à la consommation. En effet, la reconnaissance ou l’aveu de l’emprunteur ne peut porter que sur un élément de fait et non sur un point de droit, ainsi qu’il résulte des articles 1383 et suivants du code civil et ne peut constituer la preuve de l’effectivité du devoir d’information. C'est en effet à celui qui est légalement ou contractuellement tenu d'une obligation particulière d'information de rapporter la preuve de l'exécution de son obligation.

A cet égard, la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d'informations précontractuelles normalisées européennes, n'est qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires. Il a toutefois été jugé qu'un document qui émane du seul prêteur ne peut utilement corroborer les mentions de cette clause type de l'offre de prêt pour apporter la preuve de l'effectivité de la remise. (Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur ne saurait suffire à corroborer cette clause à la différence du bordereau de rétractation qui doit être remis vierge, le prêteur devant démontrer sa remise effective à l'emprunteur.

En l'espèce, la S.A CA CONSUMER FINANCE produit uniquement le contrat comportant une clause de reconnaissance et une FIPEN remplie mais sans la signature de des emprunteurs, ne rapportant pas suffisamment la preuve d'avoir respecté l'obligation qui lui incombe, sans qu'elle puisse valablement opposer que la signature de cette pièce n'est pas exigée par les textes ou que le fait que l'appréciation des éléments de preuve apportés ait pu être différente est de nature à heurter un principe de sécurité juridique.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels depuis l'origine du contrat pour l'ensemble de ces motifs.

Sur les sommes dues

Conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires et exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8%.

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la S.A CA CONSUMER FINANCE que sa créance s'établit comme suit :

– capital emprunté depuis l’origine (soit 12.000 euros),
– diminué des versements intervenus depuis l’origine avant la déchéance du terme (1.342,95 euros),
– diminué des versements intervenus après la déchéance du terme (0 euro),
Soit un montant total restant dû de 10.657,05 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte.

Conformément aux dispositions de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle : elle ne se présume pas.

Il se déduit de l'article 220 du code civil que la dette contractée par un emprunt souscrit par les deux époux pour les besoins du ménage et conforme au train de vie de celui-ci oblige solidairement chacun des époux.

En l'espèce, il y a lieu de considérer que le prêt a été souscrit par les époux pour les besoins du ménage, de sorte qu'ils sont solidaires de la dette qui en résulte.

Monsieur [U] [K] et Madame [D] [S] épouse [K] seront donc condamnés solidairement au paiement de la somme de 10.657,05 euros, avec intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision.

Cette somme produira intérêts au taux légal non majoré à compter de la signification de la présente décision.

En effet, il convient d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la déchéance du droit aux intérêts, dans la mesure où il résulte des pièces du dossier que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations (cf. CJUE, 27 mars 2014, C-565/12).

II- SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT

En application du premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation des débiteurs et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l'espèce, compte tenu des propositions faites à l'audience par Monsieur [U] [K] pour rembourser les quatre créances de 100 euros par mois par créance, soit des mensualités de 400 euros par mois au total, et au regard du montant cumulé restant à rembourser pour lesdites créances cumulées (soit un montant total de 33.317,39 euros), le tribunal observe que cela aboutirait au versement de mensualités de 1.388,22 euros par mois à la charge des débiteurs pour apurer la dette dans le respect des délais de paiement de droit commun de 24 mois impartis par les textes. Il ne sera donc pas fait droit à la demande de délais de paiement formulée par le défendeur.

En conséquence, Monsieur [U] [K], sera débouté de sa demande de délais de paiement.

III - SUR LES MESURES ACCESSOIRES

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [U] [K] et Madame [D] [S] épouse [K], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant, pour des raisons d'équité tirées de la situation des parties, il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

En l'espèce, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société demanderesse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.

En l'espèce, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,