TJ 44109, 27 févr. 2025, RG 24/03912

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 24/03912 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPAJ

DECISION RENDUE LE 27 FEVRIER 2025

SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 09 janvier 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Pierre DUPIRE, Juge des Contentieux de la Protection

assisté de Michel HORTAIS, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

S.A. HARMONIE HABITAT
8, avenue des Thébaudières
BP 70344
44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX

représentée par Madame [D] [N], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [C]
Appartement 105 Etage 10
79 Boulevard Marcel Paul
44800 SAINT- HERBLAIN

comparant en personne

Madame [O] [V]
Appartement 105 Etage 10
79 Boulevard Marcel Paul
44800 SAINT- HERBLAIN

non comparante
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a été saisi par assignation en date du 18 novembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 09 janvier 2025 ;

Qu'elle a été mise en délibéré au 27 février 2025 ;

Attendu que par courriel reçu en cours de délibéré au greffe le 30 janvier 2025, la partie demanderesse déclare se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée le 29 janvier 2025 ;

Attendu que la partie défenderesse n'a pas fait part d'observations particulières ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 24/03912 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NPAJ ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Michel HORTAIS Pierre DUPIRE

Copies aux parties le :
CCC à HARMONIE HABITAT
CCC à Monsieur [Z] [C] + préfecture
CCC à Madame [O] [V]
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