TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00232

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/00232 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRHQ

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 20 mars 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection,

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES

représenté par Madame [S] [P], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDERESSE :

Madame [E] [N]
Logement 20 Etage 4
10 Rue Max Planck
44300 NANTES

décédée
D'autre part

Attendu que l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou par le décès d'une partie ;

Attendu que la représentante de la société bailleresse a informé à l'audience du décès de la locataire ;

Que dès lors, celle-ci étant la seule personne assignée en défense dans cette procédure, il convient de constater l'extinction de la présente instance ;

PAR CES MOTIFS