TJ 44109, 20 mars 2025, RG 25/00233

Minute n° 2025 /

DOSSIER N° N° RG 25/00233 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRHS

DECISION SUR DESISTEMENT D'INSTANCE DU DEMANDEUR

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Audience publique du 20 mars 2025,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Sous la présidence de Stéphanie ZARIFFA, Juge des Contentieux de la Protection

assistée de Marie-Pierre KIOSSEFF, greffière

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

NANTES METROPOLE HABITAT
26, Place Rosa Parks
BP 83618
44036 NANTES

représenté par Madame [U] [Z], munie d'un pouvoir écrit

D'une part,

DÉFENDEURS :

Madame [K] [H] épouse [W]
6 Rue de Valenciennes
44300 NANTES

comparant en personne

Monsieur [P] [W]
6 Rue de Valenciennes
44300 NANTES

comparant en personne
D'autre part

Dont le Juge des Contentieux de la Protection a été saisi par assignation en date du 26 septembre 2024 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la représentante de la partie demanderesse déclare à l'audience se désister de son instance, la dette de loyer ayant été soldée ;

Attendu que les locataires ont indiqué avoir envoyé l'attestation d'assurance à leur bailleur ;

Attendu qu'il convient de constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement ;

LE TRIBUNAL :

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le n° N° RG 25/00233 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRHS ;

Laisse les dépens à la charge du bailleur sauf meilleur accord des parties.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Marie-Pierre KIOSSEFF Stéphanie ZARIFFA

Copies aux parties le :
CCC à NANTES METROPOLE HABITAT
CCC à Madame [K] [H] épouse [W]
CCC à Monsieur [P] [W] + préfecture
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