TJ 06088, 25 mars 2025, RG 22/02566

Cour d’Appel d’[Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Z] NICE

3ème Chambre civile
Date : 25 Mars 2025

MINUTE N°25/
N° RG 22/02566 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OII4

Affaire : [P] [D] épouse [C]
C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD

ORDONNANCE [Z] MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDERESSE À L’INCIDENT DEFENDERESSE AU PRINCIPAL :
Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocats plaidant

DÉFENDERESSE À L’INCIDENT ET DEMANDERESSE AU PRINCIPAL:
Mme [P] [D] épouse [C]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Christophe PETIT de la SCP SCP PETIT-BOULARD-VERGER, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 11 Février 2025

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 25 Mars 2025 a été rendue le 25 Mars 2025 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Maître [K] [Z] ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE
, Maître Christophe PETIT de la SCP PETIT-BOULARD-VERGER

Expédition :

Le

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de justice signifié le 8 juin 2022, [P] [D] a assigné la Compagnie Allianz Iard devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de la voir condamner à lui verser la somme de 45.792, 70 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice matériel, 4.000 euros au titre de son préjudice moral et 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Elle expose être propriétaire de diverses parcelles qui ont été particulièrement dégradées à la suite d’un incendie survenu le 17 juillet 2017 sur la commune de [Localité 6].

A l’issue d’une enquête pénale, le Tribunal correctionnel de Nice avait condamné par jugement du 6 novembre 2018, confirmé par arrêt de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence du 6 juillet 2021, M. [S] pour destruction involontaire par manquement à une obligation de sécurité.

En cours de procédure les parties se sont rapprochées et ont convenu d’un accord.

C’est dans ce contexte que par conclusions de désistement notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, [P] [D] demande au Juge de la mise en état de :
- Constater son désistement d’instance et d’action de la procédure enregistrée sous le n° Rg 22/02566;
- Statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 10 février 2025, la Compagnie Allianz Iard demande au Juge de la mis en état de :
- Juger que la société ALLIANZ IARD accepte le désistement d’instance et d’action formulé par Madame [P] [D] ;
- Juger parfait le désistement d’instance et d’action de Mme [D] ;
- Constater l’extinction de l’instance ;
- Prononcer le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Nice ;
- Laisser à la charge de chacune des parties les dépens exposés.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 8 janvier 2025, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 mars 2025.

MOTIFS [Z] LA DECISION

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,

Il convient de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de [P] [D].

Chacune des parties conserve la charge de ses propres frais et dépens, les parties ayant conclu en ce sens.

PAR CES MOTIFS