TJ 62160, 25 mars 2025, RG 25/01275
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Texte de la décision
Minute n°25/00038
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Cabinet du Magistrat du siège
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN D’UNE MESURE D’ISOLEMENT
AFF : RG :N° RG 25/01275 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FKW
Le 25 Mars 2025 à 13 H 00
DEMANDEUR :
G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]
non comparant ni représenté
DEFENDEUR :
Monsieur [B] [T]
né le 01 Juillet 1996 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 3]
PARTIE JOINTE :
M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer ,
NON COMPARANT - NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 24 mars 2025 )
Nous,Manuel RUBIO GULLON, Président, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique,
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [B] [T] au Centre hospitalier de [Localité 3] depuis le 21 mars 2025
Vu la saisine en date du 24 Mars 2025 à 14h30 émanant du centre hospitalier de [Localité 3]
Vu l’arrêté n°2025/0113 en date du 24 mars 2025 mettant fin à la mesure de soins psychiatriques concernant Monsieur [T] [B] à compter de ce jour ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 6],
Constatons que la saisine aux fins de poursuites de la mesure d'isolement dont fait l’objet M. [B] est devenue sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat ;
Prononcée et signée par Manuel RUBIO GULLON, Président, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement.
Le juge
- La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] le 25 Mars 2025
Le Greffier,
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