TJ 27229, 6 févr. 2025, RG 24/00333

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL

RG N° : N° RG 24/00333 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HY2S
NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

JUGEMENT DU 06 Février 2025

DEMANDEUR(S)

[4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [I] [S] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Virginie DONNET, avocat au barreau d’EURE,

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat

ASSESSEURS : Jérémy CORBILLON
Jean-Luc PIEDNOIR

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Adeline BAUX

DÉBATS :

En audience publique du 05 Décembre 2024

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure civile, contradictoirement, en dernier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 novembre 2022, la [5] ([3]) de l’Eure a émis à l’encontre de Madame [C] [O] « et/ou » Monsieur [Y] [Z] une contrainte d’un montant de 320 euros, correspondant à une pénalité « mise à votre charge suite à la non déclaration de votre vie maritale au 1er juillet 2014 ainsi que les activités et salaires de l’enfant [F] d’octobre 2016 à juin 2019 ».

Par courrier du 1er juillet 2024, M. [Z] a formé opposition à cette contrainte auprès du tribunal judiciaire d’Evreux.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 décembre 2024.

A l'audience, la [3] a indiqué qu’elle ne maintenait pas ses demandes à l’encontre de M. [Z].

En défense, M. [Z], représenté par son avocat, sollicite la condamnation de la [3] à lui verser la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande au titre des frais irrépétibles :

La présente procédure a contraint M. [Z] a engagé des frais pour se défendre. Il lui sera ainsi alloué la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

De plus, la [3] sera condamnée aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS