TJ 27229, 6 févr. 2025, RG 23/00599

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL

RG N° : N° RG 23/00599 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HRET
NAC : A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse

JUGEMENT DU 06 Février 2025

DEMANDEUR(S)

Association [4], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Caroline LEGRAS-DEZELLUS, avocat au barreau d’EURE

DÉFENDEUR(S)

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [L] [H] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

PRESIDENT : Pauline MALLET, magistrat

ASSESSEURS : Jérémy CORBILLON
Jean-Luc PIEDNOIR

GREFFIER lors des débats et de la mise à disposition : Adeline BAUX

DÉBATS :

En audience publique du 05 Décembre 2024

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe par application de l’article 453 du code de procédure civile, contradictoirement, en premier ressort.

impossible de coller le jugement