TJ 72181, 21 mars 2025, RG 25/00360

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Contrôle
des mesures de soins psychiatriques

DOSSIER : N° RG 25/00360 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOG7
M. [J] [E]
NOTIFICATION
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

Maître [B] [H]

Maître,

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance rendue le 21 MARS 2025 par le Juge dans le cadre du contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [J] [E].

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours à compter du jour de réception de la présente notification.

Le point de départ de ce délai est le jour de la réception de ce courrier de notification. Vous voudrez bien nous retourner le récépissé ci-joint dans les meilleurs délais.

Le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1].

Le ministère public peut dans tous les cas interjeter appel dans le même délai.

Vous trouverez ci-dessous les modalités d’appel.

Le 21 MARS 2025.
Le greffier

Pièces jointes :
❒ Copie de l’ordonnance
❒ Modalités d’appel
❒ Avis de réception à retourner au greffe

MODALITÉS SELON LESQUELLES L’APPEL PEUT ÊTRE FORMÉ : Code de la santé publique : Voir articles L3211-12-4, Art. R3211-16, Art. R3211-17 Art. R3211-18, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R.3211-21, Art. R.3211-22.

COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Contrôle
des mesures de soins psychiatriques

DOSSIER : N° RG 25/00360 - N° Portalis DB2N-W-B7J-IOG7
M. [J] [E]
Audience du 20 mars 2025
RÉCÉPISSÉ DE RÉCEPTION
D’UNE NOTIFICATION D’ORDONNANCE

Le

Maître [B] [H]

reconnaît avoir reçu notification de l’ordonnance de maintien rendue le 21 MARS 2025 par le Juge dans l’affaire concernant M. [J] [E]. Il reconnaît également avoir été informé des délais d‘appels et des modalités d’exercice de cette voie de recours.

Signature