TJ 68224, 24 mars 2025, RG 25/00400

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu sans audience en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu le jugement du juge aux affaires familiales du 30 janvier 2025 (RG n° 24/00337, minute n° 25/30077) ;

DIT que dans l’exposé des faits et de la procédure, en page 2, le paragraphe :

« Monsieur [L], [H], [W], [S] [D] et Madame [R] [Y] [I] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 12] (PHILIPINNES) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage. »
est remplacé par le paragraphe suivant :

« M. [L], [H], [W], [S] [D] et Mme [R] [Y] [I] se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 12], Province de Zamboanga del Sur (PHILIPPINES), sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts aux termes d’un contrat de mariage reçu le 18 novembre 2013 par M. [K] [U], ambassadeur de France aux Philippines. »DIT que dans l’exposé des motifs, en page 6, le paragraphe :

« Les parties ont signé devant MaîtreServe [C], notaire à [Localité 11] un état liquidatif de leur régime matrimonial en date du 29 juin 2023.
Cert état liquidatif prévoit l’attribution à l’époux des biens indivis situés à [Localité 13] (maison individuelle) et à [Localité 10] (un appartement et un parking), à charge pour ce dernier de de s’acquitter seul des deux prêts immobiliers y relatifs et de verser une soulte à l’épouse de 67500 euros. »

est remplacé par le paragraphe suivant :

« Les parties ont signé devant Me [E] [C], notaire à [Localité 11] (Haut-Rhin), un état liquidatif de leur régime matrimonial en date du 29 juin 2023.
Cet état liquidatif prévoit l’attribution à l’époux des biens indivis situés à [Localité 13] (maison individuelle) et à [Localité 10] (un appartement et un parking), à charge pour ce dernier de s’acquitter seul des deux prêts immobiliers y relatifs et de verser une soulte à l’épouse de 15 000 euros (quinze mille euros). »

Le reste sans changement ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor.

En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par la Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt cinq et le vingt quatre Mars.

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 9] 03.89.36.25.00
Nature de l’affaire :
demande en divorce par consentement mutuel
Juge aux affaires familiales :
Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 25/00400 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGWS

DEMANDEUR
Monsieur [L], [H], [W], [S] [D]

DEFENDEUR
Madame [R] [Y] [I] épouse [D]

NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 24 Mars 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.
A conserver impérativement.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 8]. 03.89.36.25.00
Nature de l’affaire :
Demande relative à l’exercice de l’autorité parentale, de la fixation de la résidence habituelle des enfants mineurs, ou du droit de visite – parents non mariés
Juge aux affaires familiales :
Madame Séverine NARBONNE, Juge

AFFAIRE : N° RG 25/00400 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JGWS

DEMANDEUR
Monsieur [L], [H], [W], [S] [D]

DEFENDEUR
Madame [R] [Y] [I] épouse [D]

NOTIFICATION D'UN JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION

Mulhouse, le

Madame, Monsieur,

Je vous notifie le jugement rendu le 24 Mars 2025 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de MULHOUSE.

SI VOUS DESIREZ EN INTERJETER APPEL :

Vous disposez d'un délai de UN MOIS à compter de la présente notification, étant précisé que si ce délai expire un samedi,
un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, qu'il est augmenté d'un mois pourles personnes qui demeurent dans un département d'outre-mer ou dans un territoire d'outre-mer, et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.

L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.
Il vous est indiqué que l’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

L’article 1074-4 du code de procédure civile prévoit qu’en cas d’échec de la notification de la décision par lettre recommandée, la signification sera effectuée par l’ARIPA.

Le Greffier

Important : Le document ci-joint est votre original muni de la formule exécutoire.
A conserver impérativement.