TJ 67482, 24 mars 2025, RG 25/00225
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Texte de la décision
N° RG 25/00225 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEFK
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille - cab. 2
JUGEMENT DE DIVORCE
du 24 Mars 2025
N° RG 25/00225 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEFK
Copie executoire à :
Me Guy BENICHOU
Me Saïda BOUCHTI
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [S] [E] épouse [T]
née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-8251 du 04/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
représentée par Me Saïda BOUCHTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 237
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [R] [T]
né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-001024 du 04/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )
représenté par Me Guy BENICHOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 335
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 24 Février 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 24 Mars 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par M. [R] [T] et Mme [S] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
M. [R] [T], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 6] (ALGERIE)
et de
Mme [S] [E], née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (ALGERIE),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2020, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [R] [T] et de Mme [S] [E] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 09 décembre 2024 ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [R] [T] et Mme [S] [E] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
ATTRIBUE à Mme [S] [E] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] à [Localité 5] ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 mars 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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