TJ 67482, 24 mars 2025, RG 24/10234
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Texte de la décision
N° RG 24/10234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFAY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille - cab. 2
JUGEMENT DE DIVORCE
du 24 Mars 2025
N° RG 24/10234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFAY
Copie executoire à :
Me Karima CHAOURAK
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [E] [R] épouse [J]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2023-7856 du 17/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
représentée par Me Karima CHAOURAK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 151
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [Y] [J]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (MAROC)
de nationalité Marocaine
[Adresse 4]
[Localité 6]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Stéphanie SERAFINI
Greffier : Nadine WITTMANN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 24 Février 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 24 Mars 2025 par jugement Réputé contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
N° RG 24/10234 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFAY
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
M. [Y] [J], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (MAROC),
et de
Mme [E] [R], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 7] (MAROC),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 7] (MAROC) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de M. [Y] [J] et de Mme [E] [R] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 02 janvier 2024 ;
ATTRIBUE à Mme [E] [R] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 5] ;
CONDAMNE Mme [E] [R] au paiement des dépens ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 mars 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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