TJ 67482, 24 mars 2025, RG 25/00574

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

CONSTATE l’acceptation par Mme [W] [S] et Mme [D] [N] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Mme [W] [S], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 8],

et de

Mme [D] [N], née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8]

lesquelles se sont mariées le [Date mariage 1] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 10] ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Mme [W] [S] et Mme [D] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 17 décembre 2024 ;

DIT que Mme [D] [N] conserve l’usage du nom de sa conjointe à l’issue du prononcé du divorce ;

ATTRIBUE à Mme [W] [S] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 7] à [Localité 4] ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 mars 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES