TJ 31555, 20 mars 2025, RG 25/00651
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Texte de la décision
Minute n°25/00169
N° RG 25/00651 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZWX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT RECTIFICATIF DU 20 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Présidente
Assesseurs : DULIN Lucile, Vice-Présidente
TORS Solène, Juge
Greffier : ROUQUET Cédric, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 462 et 463 du Code de Procédure Civile,
Vu l’erreur matérielle qui affecte la décision précitée,
Dit qu'aux lieu et place de la mention erronée dans le disposqitif du jugement en page 4 est substitué le libellé exact, à savoir :
“suivant déclaration conjointe de choix de nom en date du 10 Janvier 2020”
le reste de la décision restant inchangé.
Ordonne la mention de la rectification sur la minute du jugement rectifié dont il ne pourra être délivrée de copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme qui ne soit suivie du présent jugement rectificatif.
Laisse les dépens à la charge du Trésor.
Le présent jugement a été signé par Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente et Cédric ROUQUET, Greffier présents lors du prononcé.
Le Greffier Le Président
Cédric ROUQUET Jennifer JOUHIER
Article 679 Code de Procédure Civile
Reçu notification le
Le Procureur de la République
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