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TJ 31555, 14 mars 2025, RG 24/04741


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Date
14/03/2025
Numéro
24/04741
Lieu / cour
tj31555
Chambre
JCP REFERES
Type
other
Id
67e32fb790a9a68b988311f5

Texte de la décision

1,850 caractères

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le

à Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK
à M. [M] [P]
à Mme [D] [C] épouse [P]

MINUTE N° : 25/00632
ORDONNANCE DU : 14 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/04741 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TUSK
AFFAIRE : [R] [X] divorcée [J] C/ [M] [P], [D] [C] épouse [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Sophie MOREL

GREFFIER : Fanny ACHIGAR

DEMANDERESSE

Mme [R] [X] divorcée [J], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDEURS

M. [M] [P], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Mme [D] [C] épouse [P], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

Assignation introductive d’instance en date du 12 décembre 2024

DÉBATS : Audience publique du 14 mars 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [R] [X] divorcée [J], représentée par son conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance engagée à l’encontre de Monsieur [M] [P] et Madame [D] [C] épouse [P] ;

Attendu que Monsieur [M] [P] et, Madame [D] [C] épouse [P] ont implicitement accepté ce désistement par leur absence ;

Attendu que Monsieur [M] [P] et, Madame [D] [C] épouse [P] n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Constatons le désistement d’instance de Madame [R] [X] divorcée [J] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Madame [R] [X] divorcée [J] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

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