CA Versailles, 25 mars 2025, RG 24/00392

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre civile 1-7

Code nac : 93 a

N°

N° RG 24/00392 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJPN

Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2088 de modernisation de l'économie

Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales

Copies délivrées le :

à :

Looknphil ESP SL

Me Gerard

Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales

SCP Urbino et Associés

ORDONNANCE

Le 25 Mars 2025

par mise à disposition au greffe,

Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

LOOKNPHIL ESP SL

[Adresse 4]

[Adresse 1]

ESPAGNE

Représentée par Me Laurence-Marie GERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0158

APPELANTE

ET :

DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ET ASSOCIES  avocats au barreau de Paris substitué par Nicolas NEZONDET assistée de la SCP URBINO ET ASSOCIES  avocats au barreau de Paris,

INTIMEE

A l'audience publique du 25 Février 2025 où nous étions Delphine BONNET, Conseillère à la Cour d'Appel de Versailles, assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

Vu l'ordonnance rendue le 13 novembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles qui a fait droit à la requête présentée par la Direction nationale des enquêtes fiscales (la DNEF) le 8 novembre 2023 ;

Vu la déclaration d'appel de la société Looknphil ESP datée du 26 janvier 2024 et reçue au greffe le jour même, appel enregistré sous le n° RG 24/00392 ;

Par message du 24 février 2025, la société Looknphil ESP a indiqué se désister de son appel. A l'audience du 25 février 2025, elle a confirmé son désistement que le Directeur général des finances publiques a déclaré accepter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La société Looknphil ESP se désiste de son appel, ce que la DNEF accepte. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance éteinte restent à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS