CA Paris, 25 mars 2025, RG 25/02518

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/02518 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKY4M

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 21 Janvier 2025

Date de saisine : 11 Février 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02252 rendue par le Juge des contentieux de la protection de BOBIGNY le 12 Novembre 2024

Appelante :

Madame [Y] [V]

Intimée :

S.A. D'HLM ANTIN RESIDENCES

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

(Article 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile)

(n°80, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 11 Février 2025, sous le numéro RG 25/02518,

Vu l'appel interjeté par Madame [Y] [V], par lettre recommandée reçue le 21 Janvier 2025 ;

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,