CA Paris, 25 mars 2025, RG 24/18275

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/18275 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKI5J

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024

Date de saisine : 07 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt

Décision attaquée : n° 2023068012 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS/FRANCE le 26 Septembre 2024

Appelante :

S.A.S. MONDIAL TUKTUK, représentée par Me Soodesh GOPAUL, avocat au barreau de PARIS, toque : C2456, représentée par M. [G] [P] (AVOCAT)

Intimée :

S.A. BPIFRANCE, représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 - N° du dossier 20240219

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , pages)

Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 31 janvier 2025,

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,

Vu les observations écrites de l'intimé du 24 mars 2025,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 24 janvie r 2025.

PAR CES MOTIFS,