CA Lyon, 25 mars 2025, RG 20/00274

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

ORDONNANCE DE PEREMPTION

N° RG : N° RG 20/00274 - N° Portalis DBVX-V-B7E-MZRS

Affaire :

[5]

[Localité 3]

APPELANT

[K] [S]

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale-section D, assistée de Anaïs MAYOUD, Greffière ;

Magistrate chargée d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visé,

Vu la déclaration d'appel du 13 janvier 2020 ;

Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon le 30 mars 2021 ayant désigné un [6] et ordonné la radiation de l'affaire ;

Vu l'article 386 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations faite aux parties sur la péremption de l'instance le 10 février 2025 impartissant un délai de réponse jusqu'au 15 mars 2025 ;

Vu la réponse de la [4] du 12 mars 2015 ;

La Cour de cassation a jugé de façon constante jusqu'au 1er janvier 2019, qu'en vertu de l'article R. 142-22 alors en vigueur, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstenaient d'accomplir pendant le délai de 2 ans les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction. Ce délai de 2 ans court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences ou, à défaut de délai imparti pour les accomplir, de la notification de la décision qui les ordonne (Cass. 2' civ., 22 oct. 2020, cív., 24 nov. 2016, n ° 15-11.468).

Ici, par arrêt du 30 mars 2021 la cour a désigné un [6] et ordonné la radiation de l'affaire, de sorte que le délai de 2 ans expirait, en application de l'article 386 du code de procédure civile, le 30 mars 2023 (Cour de cassation 18/02/21)

Or, au cours de ce délai et alors que la radiation n'a pas d'effet interruptif, la caisse n'a effectué aucune diligence. Elle n'a pas saisi le [6] désigné.

En conséquence, il convient de constater la péremption d'instance.

PAR CES MOTIFS :