Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 25/03275


Vérifier : CA Aix Provence, 25 mars 2025, RG 25/03275 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
25/03/2025
Numéro
25/03275
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 3-1
Type
ordonnance
Id
67e39d0c2b19620bb73a2335

Texte de la décision

2,234 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 25/03275 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[R]

Ordonnance n° 2025/M70

S.A.S. ETABLISSEMENT MARITIME DE CARONTE ET DE FOS - CARF OS prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.C.P. BR ASSOCIES PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [D] [V] désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société CARFOS par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence du 13 juin 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et maintenue en ses fonctions par jugement de conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire du 3 décembre 2024,

Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE

S.E.L.A.R.L. ANASTA PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [I] [F] désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la société CARFOS par jugement du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence du 13 juin 2024 prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, et maintenue en ses fonctions par jugement de conversion de la procédure de sauvegarde judiciaire en redressement judiciaire du 3 décembre 2024

Représentant : Me Frédéric MARCOUYEUX de la SELARL MARCOUYEUX ET ASSOCIEES, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

S.A.S. GAZELENERGIE GENERATION Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

Intimée

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Elodie BAYLE, greffier,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,

Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/03275 - N° Portalis DBVB-V-B7J-[R] joint au N° RG 25/3277 ;

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/3277.

Fait à [Localité 3], le 25 mars 2025

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 25 mars 2025

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.