CA Aix Provence, 18 mars 2025, RG 21/02367

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

N° RG 21/02367 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG6YB

Chambre 2-4

M. [V] [E] [C]

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [Y] [C] épouse [L]

Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Philippe MARIA, avocat au barreau de GRASSE

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 13 Mars 2025,

Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état de la chambre 2-4 de la cour d'appel d'Aix en Provence,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 17/09/2024 ayant désigné en qualité de médiateur, Maître [O] [X], notaire ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 11 mars 2025, lui indiquant que la médiation s'était achevée et n'avait pas pu aboutir à aucun accord, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné ;

PAR CES MOTIFS