Cass., 26 mars 2025, n° 24-13.625

SOC. / ELECT

CZ

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 mars 2025

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président

Décision n° 10289 F

Pourvoi n° F 24-13.625

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025

La société Monoprix exploitation, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-13.625 contre le jugement rendu le 21 février 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Fédération CGT commerce distribution & services, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à Mme [F] [R], domiciliée [Adresse 2],

3°/ au Syndicat national de l'encadrement du commerce CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 5],

4°/ au syndicat CFDT commerce et services 13, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lanoue, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Canas, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l'article 1004 du code de procédure civile :

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application du texte susvisé.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.