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TJ 69123, 21 mars 2025, RG 24/00578


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Date
21/03/2025
Numéro
24/00578
Lieu / cour
tj69123
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
67e4525504bd026099a0d60a

Texte de la décision

1,721 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 24/00578
N° Portalis DB2H-W-B7I-ZDD3

Minute n° :

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 21 mars 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)


Audience publique du 21 mars 2025

partie demanderesse

[6] ([7])
dont le siège est : [Adresse 2]
représentée par Maître Cynthia CHAUMAS-PELLET de la SELARL BOUCHET & CHAUMAS AVOCATS, avocats au barreau de LYON
partie défenderesse

Monsieur [W] [K]
demeurant : Société [8] [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

Composition du Tribunal

Présidente : Albane OLIVARI
Assesseur collège employeur : [G] [U]
Assesseur collège salarié : [F] [S]
Greffière : Anne DESHAYES

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la [6] ([7]) en date du 21 mars 2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la [6] ([7]),

Constate l’extinction d’instance introduite par la [6] ([7]),

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Jugement prononcé le 21 mars 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Anne DESHAYES
Greffière
Albane OLIVARI
Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

la [7]
la SELARL [Localité 5] & CHAUMAS AVOCATS - T 2799
[W] [K]

Une copie certifiée conforme au dossier

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