TJ 69123, 18 mars 2025, RG 25/00288

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 18 Mars 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00288 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LYQ
AFFAIRE : S.A.S. TENNIS DEVELOPPEMENT C/ Société FONCIERE ALL IN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE

PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE à la rectification

S.A.S. TENNIS DEVELOPPEMENT,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Kaliane THIBAUT de la SELAS KT AVOCAT, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Société FONCIERE ALL IN,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Notification le

à :

Maître Kaliane THIBAUT de la SELAS KT AVOCAT - 127,
Expédition et grosse

Maître Laurent LELIEVRE de la SELARL SAINT-EXUPERY AVOCATS - 716, Expédition

Par ordonnance en date du 28 janvier 2025 (RG 24/01068), le Juge des référés de ce tribunal a statué sur la demande de la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT ;

Par requête en date du 13 février 2025 Maître Kaliane THIBAUT, conseil de la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT 
a saisi le juge des référés afin de faire rectifier deux erreurs matérielles qui figureraient sur la décision du 28 Janvier 2025 (RG 24/01068), la première dans le dispositif en page 7/8 concernant la personne tenue à la capitalisation des intérêts et la deuxième dans les motifs de la décision en page 4/8 concernant les dates des intérêts moratoires sur l’échéance n°10.

En application de l'article 462, alinéa 3, du Code de procédure civile, il est statué sur la présente requête sans audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 462, alinéas 1, 4 et 5, du Code de procédure civile  : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. [...]
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation. »

En l’espèce, concernant la première erreur alléguée, l’ordonnance de référé rendue le 28 janvier 2025 indique dans son dispositif en page 7/8 :

“ ORDONNONS, à compter du 29 mai 2024, date de la demande, la capitalisation des intérêts dus par la SAS TENNIS DEVELOPPEMENT au moins pour une année entière ; ”

alors qu’il convient de lire :

“ ORDONNONS, à compter du 29 mai 2024, date de la demande, la capitalisation des intérêts dus par la SAS FONCIERE ALL IN au moins pour une année entière ; ”

Concernant la deuxième erreur alléguée, l’ordonnance de référé rendue le 28 janvier 2025 indique dans ses motifs en page 4/8 dans le paragraphe portant sur l’échéance n°10 :

“ les intérêts moratoires ont couru du 29 août 2023 au 30 octobre 2024 sur la somme de 302 023,30 euros ”

alors qu’il s’agit en réalité de la date du 30 Octobre 2023.

En conséquence, il sera fait droit à la requête.

PAR CES MOTIFS